Chapitre III. Délits relatifs au marché et aux consommateurs Article 233 Découverte de secret d'entreprise Celui qui, sans y être autorisé, obtient des données ou s'approprie de documents ou d’objets constituant ou contenant un secret important pour la compétitivité d’une entreprise doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. Si, dans l’hypothèse précédente, le secret est dévoilé ou cédé à un tiers, la peine doit être d'un à quatre ans d’emprisonnement. La tentative est punissable. Article 234 Infraction du devoir de réserve Celui qui, ayant l'obligation légale ou contractuelle de préserver le secret, diffuse, dévoile ou cède à un tiers un secret de ceux prévus dans l'article précédent doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. Article 235 Révélation de secret d'entreprise Celui qui, en connaissant l’origine illicite et sans avoir pris partie dans la découverte, diffuse, dévoile ou cède à un tiers un secret de ceux prévus dans l'article 233 doit être puni avec une peine d’arrêt. Article 236 Indications trompeuses Le fabricant, distributeur ou commerçant qui offrira sur le marché des produits ou des services avec des indications ou des représentations fausses, trompeuses ou pouvant produire une erreur sur la nature, la composition ou la qualité substantielle des produits ou services offerts doit être puni avec une peine d’arrêt. Article 237 Tromperie au consommateur Celui qui encaisse du consommateur des montants supérieurs à ceux qui correspondront aux produits ou services offerts, moyennant l’altération ou manipulation d'appareils automatiques de mesure, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou d’arrêt. Chapitre IV. Délits contre l'activité commerciale des entreprises Article 238 Falsification de comptes sociaux Les administrateurs de fait ou de droit qui fausseront les comptes annuels ou autres documents reflétant la situation juridique ou économique d'une société ou entreprise, de manière idéale pour porter tort à la même société ou entreprise, à l’un quelconque des actionnaires ou à un tiers, doivent être punis avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans. Article 239 Abus de position dominante Celui qui, en se prévalant de sa situation majoritaire dans l’assemblée générale d’actionnaires ou de tout autre organisme d'administration d'une société ou entreprise, impose des accords abusifs avec l’intention de gain propre ou étranger, 89

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