transfrontaliers, pouvant mettre en danger l’équilibre ou les conditions de la flore, les espaces naturels ou la faune, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, une amende allant jusqu’à 60.000 euros et interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à quatre ans. La tentative est punissable. Article 290 Type qualifié Une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans, une amende allant jusqu’à 120.000 euros et l’interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à six ans doivent être imposées, sans préjudice des peines pouvant correspondre conformément à d’autres préceptes de ce Code, lorsque dans la commission de n’importe lequel des faits décrits dans l'article précédent y concourt une quelconque des circonstances suivantes: - Qu’elle découle d'une activité commerciale ou industrielle clandestine et dépourvue des autorisations correspondantes. - Que des informations de l'activité sur des aspects environnementaux importants et directement en rapport avec les faits décrits dans l'article antérieur ait été faussée ou cachée à l'administration compétente. - Qu’un danger effectif, grave et de caractère collectif pour l’équilibre ou les conditions de la flore, les espaces naturels, la faune ou la santé des personnes ait été produit. Article 291 Dommage à un espace naturel protégé Celui qui occasionne un dommage irréparable ou un dommage grave à l’un quelconque des éléments ayant servi pour qualifier un espace naturel protégé, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, une amende allant jusqu’à 60.000 euros et interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à quatre ans. La tentative est punissable. Article 292 Imprudence Les faits prévus dans les trois articles antérieurs doivent être punis avec la peine résultant de l'application prévue dans l'article 53, dans ses hypothèses respectives, lorsqu’ils auront été commis par imprudence grave. Article 293 Responsabilité pénale de l'autorité ou du fonctionnaire L'autorité ou le fonctionnaire qui informe favorablement sur sa concession ou concède autorisation ou licence illégale pour les activités contaminatrices auxquelles fait référence l'article 289 ou que, en raison de ses inspections, a passé sous silence l’infraction de lois, de dispositions de caractère général ou des autorisations administratives les régissant doit être puni avec les mêmes peines, sans préjudice des autres peines pouvant leur correspondre conformément à d’autres préceptes de ce Code. 104

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