partis politiques doit être puni avec une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d’amende allant jusqu’au triple du montant reçu. Chapitre VI. Gaspillage de deniers publics Article 388 Soustraction de biens publics 1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, avec l’intention de gain, soustrait des deniers ou effets publics mis à son poste en raison de ses fonctions, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’interdiction de droits publics allant jusqu’à six ans. 2. Si le fait revêt une gravité spéciale vus le montant de ce qui a été soustrait, le secteur public affecté ou la nature et la destination des deniers ou effets soustraits, une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’interdiction de droits publics allant jusqu’à douze ans doivent être imposées. 3. La tentative est punissable. Article 389 Administration déloyale du patrimoine public L'autorité ou le fonctionnaire qui aura, en raison de ses fonctions, une compétence attribuée pour disposer, célébrer des négoces juridiques ou obliger au nom de n’importe quelle entité publique ou demi-publique et abuse en bénéfice propre ou d'un tiers de cette compétence en occasionnant un dommage à l’entité, doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans et d’interdiction de droits publics allant jusqu’à huit ans. Article 390 Utilisation temporaire de biens publics L'autorité ou le fonctionnaire qui, en raison de ses fonctions, a à sa disposition des deniers ou des effets publics et les utilise ou en dispose sans intention d’appropriation définitive, en bénéfice propre ou d’un tiers, doit être puni avec une peine d’arrêt et suspension de poste public allant jusqu’à deux ans pourvu que le coupable le rembourse dans le délai de 10 jours depuis la distraction ou, autrement, avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans. Chapitre VII. Autres abus dans l'exercice de la fonction publique Article 391 Immixtion d'intérêts privés dans la fonction publique 1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en devant informer ou résoudre, en raison de son poste, dans toute sorte de contrat, affaire, opération ou activité, profite de cette circonstance pour forcer ou se faciliter toute forme de participation, directe ou par personne interposée, dans ces affaires ou activités, doit être puni avec une peine d’arrêt et interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans. 2. Ce qui est disposé dans l’alinéa antérieur est aussi applicable aux experts, arbitres, tuteurs, curateurs ou exécuteurs testamentaires, en substituant la peine d'interdiction de l'exercice de poste public par celle d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste. 125

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents