Article 401 Imprudence ou ignorance
Le batlle ou le magistrat qui par imprudence grave ou ignorance inexcusable
prononce un jugement ou une résolution manifestement injuste doit être puni avec
une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans.
Article 402 Déni de justice
Le batlle ou le magistrat qui, sans alléguer de cause légale, dénie expressément à
prononcer un jugement doit être puni avec une peine d'interdiction de l'exercice de
poste public allant jusqu’à quatre ans.
Article 403 Retards inconsidérés
1. Le batlle, le magistrat ou le secrétaire judiciaire qui retardera l’instruction ou le
développement de n’importe quel procès qu’il ait à sa charge, dans le but de
favoriser ou de porter atteinte contre une part ou de rendre stérile l'objet de
l'action processuelle doit être puni avec une peine d'interdiction de l'exercice de
poste public allant jusqu’à quatre ans.
2. Lorsque le responsable des faits décrits dans l’alinéa antérieur sera un autre
fonctionnaire judiciaire, la réduction de peine prévue dans l’article 53 doit être
appliquée.
Chapitre II. L'omission du devoir d’empêcher des délits ou de les poursuivre
Article 404 Omission du devoir d’empêcher des délits
1. Celui qui, sans risque pour lui ou pour des tiers, peut empêcher la commission
de n’importe quel délit majeur ou d'un délit mineur contre l’intégrité physique des
personnes, moyennant son action personnelle ou demandant l’intervention de
tierces personnes, et s’abstient de le faire, doit être puni avec une peine d’arrêt.
2. Avec les mêmes peines doit être puni celui qui, pouvant le faire, ne communique
pas à l'autorité ou à ses agents la commission imminente ou actuelle d’un délit
de deux décrits dans l’alinéa antérieur, s’il a le temps de pouvoir l’empêcher ou
d’en diminuer les effets.
3. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en manquant à l'obligation de son poste,
commet le comportement décrit dans l’alinéa un de cet article, doit être puni
avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’interdiction de
l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans.
Article 405 Omission du devoir de poursuivre des délits
L'autorité ou le fonctionnaire qui, en manquant à l'obligation de son poste, cesse
de promouvoir la persécution de délits dont il aurait connaissance, ou de ses
responsables, doit être puni avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste
public allant jusqu’à deux ans.
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