Chapitre VI. Accusation et dénonciation fausses et simulation de délit Article 415 Fausse dénonciation ou accusation 1. L’imputation d'une infraction pénale, en connaissant sa fausseté ou avec mépris téméraire à la vérité, devant une autorité ou un fonctionnaire judiciaire ou administratif ayant le devoir de procéder à leur recherche pour qu’il le fasse ainsi, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans s’il s’agit d'un délit et d’arrêt s’il s’agit d’une contravention pénale. 2. Lorsque, en plus, le dénonciateur ou l'accusateur a propagé la fausse dénonciation ou accusation avec publicité, d’après la façon qui a été définie dans l'article 175, les peines prévues doivent être imposées dans leur moitié supérieure et, le cas échéant, la peine de publication du jugement doit être appliquée. Dans cette hypothèse, la personne physique ou morale propriétaire du moyen d’information à travers lequel la fausse dénonciation ou accusation a été propagée est responsable civile subsidiaire. 3. On ne peut procéder contre le dénonciateur ou l’accusateur qu’après que le jugement sans appel absolutoire ait été prononcé ou une ordonnance, aussi sans appel, de non-lieu définitive ou provisoire ou de classement, du batlle ou tribunal qui aurait connu l’infraction imputée, ait été prononcée. Ceux-ci doivent ordonner l’instruction correspondante de sommaire contre le dénonciateur ou l’accusateur lorsque des indices rationnels existeront de la fausseté de l’imputation. Article 416 Simulation de délit Celui qui, devant un des fonctionnaires signalés dans l'article antérieur, simule être le responsable ou avoir été victime d'une infraction pénale inexistante, doit être puni avec une peine d’arrêt. Article 417 Disposition commune Le responsable des délits prévus dans ce chapitre reste exempté de peine s’il se rétracte avant d’avoir provoqué des actions processuelles. S’il le fait après, et avant de célébrer l’audience de la cause, la réduction prévue dans l'article 53 doit lui être appliquée. Chapitre VII. Témoignage, opinion et traduction faux Article 418 Témoignage faux 1. Celui qui atteste tout en sachant qu’il manque substantiellement à la vérité, ou avec mépris téméraire à celle-ci, dans un procès judiciaire doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et dans sa moitié supérieure lorsqu’il s’agira d’un procès pénal. 2. Lorsque le témoignage faux a lieu dans un procès pénal en préjudice du condamné il faut le punir avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans. 3. Les mêmes peines doivent être imposées lorsque le témoignage faux a lieu devant des tribunaux internationaux compétents en vertu de traités internationaux ou en accomplissement d'une commission rogatoire d'un tribunal étranger. 131

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