5. Etre la victime spécialement vulnérable tenant compte de l’âge, la condition
physique ou psychique, l’incapacité ou une autre circonstance similaire.
6. Commettre le fait pour des raisons racistes, xénophobes ou relatives à
l’idéologie, la religion, la nationalité, l’ethnie, le sexe, l’orientation sexuelle, la
maladie ou la diminution physique ou psychique de la victime.
7. La récidive. Il y a récidive lorsque, au moment de commettre le délit, le coupable
a été condamné par jugement sans appel pour un délit auquel correspondrait
une peine égale ou supérieure, ou pour plusieurs délits bien qu’ils aient été
assignés avec une peine inférieure. Dans tous les cas, seuls les délits compris
dans le même titre et étant de la même nature sont à l’origine d’une récidive.
Les antécédents pénaux ne sont pas pris en considération lorsque les
conditions légalement établies pour la réhabilitation du condamné existent. Dans
les délits de trafic de drogues, de séquestration, de vente illégale d'armes, ceux
ayant rapport avec la prostitution, de terrorisme, de falsification de monnaie, de
blanchiment d’argent et tous les délits commis en forme de criminalité
organisée, les antécédents par condamnation à l’étranger pour des faits qui
constituent les mêmes délits prévus dans ce Code doivent être égalisés aux
antécédents nationaux pour l'application de cette circonstance.
8. Commettre l’infraction moyennant prix, promesse ou récompense.
9. Que le sujet passif soit un fonctionnaire ou une autorité et l’infraction pénale ait
été commise lorsque ce sujet se trouvait dans l’exercice de son poste ou en
raison du même poste.
Article 31 Circonstance mixte de parenté
Le lien matrimonial ou la situation de fait équivalente et la parenté jusqu’au
troisième degré, par consanguinité, adoption ou affinité, est une circonstance
pouvant modifier la responsabilité criminelle dans un sens aggravant ou atténuant
d’après la nature et les effets du délit ou les motifs de l'auteur.
Chapitre IV. Définitions générales
Article 32 Autorité et fonctionnaire
Aux effets pénaux, l’autorité est la personne, qu’elle soit fonctionnaire ou non,
ayant un commandement ou exerce une juridiction propre, individuellement ou en
corps. Autorités sont également les membres du Conseil Général, des comuns, du
Conseil Supérieur de la Justice, du Tribunal des Comptes, du Ministère Fiscal, le
Médiateur et toute autre personne à qui la loi attribue l’exercice de fonctions
institutionnelles propres. Aux mêmes effets un fonctionnaire est la personne qui
participe, de manière déléguée ou non, dans l'exercice des fonctions publiques par
disposition de la loi, par élection ou par nomination de l'autorité compétente.
Article 33 Personne incapable
Aux effets pénaux, incapable est la personne qui souffre d’une maladie ou d’une
anomalie physique ou psychique persistante lui empêchant de se conduire,
indépendamment que son état d’incapacité ait été déclaré ou non.
40
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents