6. Des travaux au bénéfice de la communauté pour un délai inférieur à un an, à
l’exception de ce qui découle de l'application de l'article 65.
7. Interdiction allant jusqu’à six ans d’exercer des droits publics, des postes
publics, des droits de famille, le métier ou le poste.
8. Suspension allant jusqu’à six ans d’exercer des droits publics, des postes
publics, des droits de famille, le métier ou le poste.
9. Retrait du permis de conduire allant jusqu’à six ans.
10. Retrait du permis d’armes allant jusqu’à six ans.
11. Retrait de la licence de chasse ou de pêche allant jusqu’à six ans.
12. Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit allant
jusqu’à six ans.
13. Interdiction allant jusqu’à six ans de s’engager avec les administrations
publiques.
14. Celles découlant de l'application des normes de substitution de peines prévues
dans l'article 65.
Article 37 Peines principales pour les contraventions pénales
Les peines pouvant être imposées pour contravention pénale sont :
1. Arrêt de temps férié allant jusqu’à huit week-ends ou unités de temps
équivalentes.
2. Arrêt domiciliaire allant jusqu’à un mois.
3. Arrêt partiel journalier allant jusqu’à deux mois.
4. Amende allant jusqu’à 6.000 euros ou allant jusqu’au double du bénéfice
obtenu ou de celui que l’on prétendait obtenir avec la commission de
l’infraction, si celui-ci était supérieur.
5. Des travaux au bénéfice de la communauté pour un délai inférieur à un mois.
6. Retrait du permis de conduire allant jusqu’à un an.
7. Retrait du permis d’armes allant jusqu’à un an.
8. Retrait de la licence de chasse ou de pêche allant jusqu’à trois ans.
9. Interdiction de s’engager avec les administrations publiques allant jusqu’à un an.
10. Suspension de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à six mois.
11. Admonestation publique ou privée.
42
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents