La peine d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste comporte la privation des droits inhérents à l'exercice de la profession, du métier ou du commerce, de l’industrie ou du poste sociétaire qu’elle atteint, lesquels doivent être spécifiés dans le jugement. Article 46 Les peines de suspension La peine de suspension de l'exercice des droits publics, des postes publics, des droits de famille, du métier ou su poste prive le condamné de son exercice durant le temps de la condamnation. Article 47 Les peines de retrait du permis de conduire, d'armes et de chasse ou pêche La peine de retrait du permis de conduire comporte l’interdiction d'exercer le droit de conduire des véhicules automobiles, des trains, des nefs ou aéronefs et d'obtenir le permis durant le temps de la condamnation. La peine de retrait du permis d’armes comporte l’interdiction de posséder et de porter des armes et d'obtenir le permis durant le temps de la condamnation. La peine de retrait de la licence de chasse ou du permis de pêche comporte l’interdiction de pratiquer la chasse ou la pêche et d'obtenir le permis durant le temps de la condamnation. Article 48 L’interdiction d'émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de crédit La peine d’interdiction d'émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de crédit comporte la privation du droit à émettre, obtenir et utiliser des chèques ou cartes de crédit ou de paiement durant le temps de la condamnation. Article 49 Travaux au bénéfice de la communauté La peine de travaux au bénéfice de la communauté consiste en la prestation non rétribuée de services d'utilité publique en faveur de l’Etat, d’autres établissements publics, d'associations ou de fondations. En tout cas elle requiert le consentement préalable du condamné. Le tribunal doit fixer le type et les conditions de travail en tenant compte que son but est la réinsertion sociale du condamné et non pas la satisfaction d'intérêts économiques. La durée journalière doit être de deux à huit heures. Cependant, si le condamné réalise une activité professionnelle ou de travail rémunéré, le régime des périodes de travail doit être établi par le tribunal de sorte qu’il ne porte pas atteinte à la journée de travail du condamné ni dépasse le maximum d’heures extraordinaires permises légalement. Les condamnés doivent être inscrits à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale selon les conditions déterminées par le tribunal. Article 50 Interdiction de s’engager avec les administrations publiques La peine d’interdiction de s’engager avec l'Administration consiste en l’interdiction de concourir, directement ou moyennant une tierce personne, à aucun concours ou enchères publiques soit de l'Administration générale, communale ou de tout autre établissement public ou semi-public et, en général, de passer des contrats 45

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