Lorsque l'homicide est commis par imprudence professionnelle, la peine
d’interdiction de l’exercice du métier ou du poste allant jusqu’à six ans doit être
imposée en outre.
Lorsque l'homicide imprudent sera commis en utilisant un véhicule automobile
ou une arme à feu, la peine de retrait du permis de conduire et celle de retrait du
permis d’armes, respectivement, allant jusqu’à six ans, doivent être imposées
en outre.
2. Celui qui, par imprudence légère, occasionne le décès d'une personne doit être
puni avec une peine d’arrêt ou avec une amende allant jusqu’à 6.000 euros.
Lorsque l'homicide imprudent sera commis en utilisant un véhicule automobile
ou une arme à feu, la peine de retrait du permis de conduire et celle de retrait du
permis d’armes, respectivement, allant jusqu’à deux ans, doivent être imposées
en outre.
Article 105 Incitation et coopération au suicide
Celui qui incite une autre personne au suicide doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de quatre à huit ans.
Celui qui coopère activement dans le suicide d'une personne doit être puni avec la
même peine. Lorsque la coopération est réduite à une telle extrémité que l’on exécute
le décès, il faut la punir avec une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans.
La tentative de ce délit est punissable si elle est suivie du début de l'exécution du
suicide.
Article 106 Homicide consenti
Dans l’hypothèse où une personne souffre une maladie grave devant la conduire
de manière proche et inexorable au décès, ou lui produisant des souffrances
permanentes de caractère grave et insupportable, et qu’elle demande à quelqu’un,
de manière expresse et indubitable, de lui occasionner la mort ou de l’aider
exécutoirement à mourir, le fait doit être qualifié comme homicide consenti. Dans
ce cas, celui qui aura occasionné la mort ou aura aidé exécutoirement doit être
puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
La tentative est punissable.
Titre II. Délits contre la vie humaine prénatale
Article 107 Avortement non consenti
Celui qui produit l'avortement d'une femme sans son consentement doit être puni
avec une peine d’emprisonnement de quatre à dix ans et d’interdiction d’exercer
n’importe quelle profession sanitaire allant jusqu’à dix ans.
Les mêmes peines doivent être imposées dans le cas où le consentement de la
femme aurait été obtenu moyennant la violence, l’intimidation ou l’abus de la
vulnérabilité de la victime dérivée de son âge, incapacité ou circonstance similaire.
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