Article 138 Qualification pour être une autorité ou un fonctionnaire L'autorité ou le fonctionnaire compétent pour pratiquer une détention qui, sans exister un motif légal initial, commette un des faits décrits dans les articles précédents de ce chapitre doit être puni avec les peines prévues pour les cas respectifs dans sa moitié supérieure et, en outre, avec l’interdiction de droits publics allant jusqu’à douze ans dans les cas des articles 133 et 135, ou allant jusqu’à vingt ans dans le cas de l'article 137. Chapitre II. Pressions et menaces Article 139 Pressions 1. Celui qui illégitimement et avec violence ou intimidation force une personne à effectuer une action ou une omission ou à supporter ce qu’il n’est pas obligé légalement de supporter, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou d’arrêt. La tentative est punissable. 2. Si la contrainte consiste à empêcher l'exercice d'un droit ou d'une liberté prévus dans les chapitres III ou IV du titre II de la Constitution, la peine doit être d’emprisonnement de trois mois à trois ans, sauf si une peine supérieure dans une autre norme pénale avait été assignée au fait. Article 140 Menaces d'un mal constitutif de délit 1. Celui qui menace une personne de causer un mal constitutif d'un délit majeur ou d'un délit contre l’intégrité physique en exigeant des conditions, licites ou illicites, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. 2. Si la menace est de mort et est effectuée à plusieurs reprises, ou avec une arme ou avec un moyen qui laisse entendre une fermeté dans l’intention, la peine doit être d'un à cinq ans d’emprisonnement. 3. Les peines prévues antérieurement doivent être imposées dans leur moitié inférieure si l’auteur n’a pas atteint son but. Article 141 Autres menaces conditionnelles Celui qui menace une personne avec un mal qui ne soit pas prévu dans l'article antérieur, en exigeant des conditions qui ne consistent pas en un comportement correct, doit être puni avec une peine d’arrêt. Article 142 Chantage 1. Celui qui exige à une personne un montant ou l’accomplissement d'une condition, sous menace de dévoiler ou de diffuser des faits réservés pouvant affecter négativement l’honneur ou le patrimoine de la personne menacée ou des personnes y étant intimement liées, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. 68

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