A/76/136 défensifs. Ce qui constitue une « attaque cyber » dans le contexte d’un conflit armé reste toutefois à clarifier. Cela comprend pour le moins des cyberopérations dont on peut raisonnablement s’attendre qu’elles auront pour effet direct ou indirect de blesser voire de tuer des personnes et/ou d’endommager physiquement voire de détruire des biens. En l’absence de tels dégâts physiques, un des défis qui demeure est de savoir dans quelle mesure les données sont protégées. Dans la pratique, un acteur conscient de ses responsabilités devrait pouvoir estimer les effets possibles de ses actions et les dégâts y relatifs. Mais comme cette estimation dépend notamment des informations disponibles au moment de décider d’une opération, l’obligation de prendre toutes les mesures de précaution pratiquement possibles pour épargner la population et les biens civils avant d’employer des méthodes et des moyens de guerre dans le domaine cyber joue de fait un rôle particulièrement important. 3 Autres dispositions du DIH L’obligation de respecter pleinement le DIH ne se limite pas aux règles et aux principes régissant la conduite des hostilités. Il existe d’autres règles spécifiques du DIH qui doivent être respectées, y compris lors d’opérations militaires ne constituant pas une « attaque ». C’est notamment le cas des personnes et des biens bénéficiant d’une protection spéciale. Par exemple, le personnel médical, religieux ou humanitaire et les biens y associés doivent être respectés et protégés en toutes circonstances. Cela s’applique également dans le cyberespace. Les cyberopérations affectant des catégories de personnes ou d’objets particulièrement protégées ou d’autres aspects réglementés par le DIH doivent tenir compte de toutes les règles spécifiques applicables. 4 Garantie du respect du DIH Les États et les parties à un conflit ont l’obligation fondamentale de « respecter et faire respecter » le DIH en toutes circonstances. Il est incontesté que des mesures préparatoires doivent être prises pour permettre la mise en œuvre du DIH et que sa mise en œuvre doit être surveillée. Ainsi, les États et les parties à un conflit doivent notamment prendre des mesures afin de s’assurer que le développement et l’emploi de méthodes et de moyens de guerre respectent strictement le DIH et pour éviter toute conséquence contraire au droit. Cela s’applique également au cyberespace et donc aux méthodes et moyens de guerre relevant du domaine cyber. Comme pour toute autre arme, méthode ou moyens de guerre, les États ont l’obligation positive, lorsqu’ils les étudient, mettent au point, acquièrent ou adoptent, de déterminer si leur emploi serait susceptible, dans certaines ou en toutes circonstances, de contrevenir au droit international existant. Dans cette optique, l’obligation de déterminer la conformité des nouvelles armes avec le DIH conformément à l’art. 36 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève 267 constitue un élément important pour empêcher ou limiter le développement et l’emploi de nouvelles cyberarmes qui, en particulier, ne rempliraient pas les conditions précitées. __________________ 267 21-09670 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), RS 0.518.521. 105/142

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