A/76/136
Les règles selon lesquelles un État peut justifier une restriction des droits de
l’homme dans le cyberespace sont identiques aux règles applicables dans l’espace
physique. Cela signifie que la restriction doit avoir une base légale suffisante et que
l’État doit établir au moyen d’une pesée des intérêts que son ingérence est adaptée,
nécessaire et raisonnable pour atteindre le but légitime visé.
S’il ne fait aucun doute pour la Suisse que les droits de l’homme s’exercent
également dans le cyberespace, l’application de ce principe au cas par cas soulève
toutefois de nouvelles questions. Prenons l’exemple d’une cyberactivité bloquant
l’accès à des médias sociaux : s’agit-il d’une ingérence dans le bien public protégé
qu’est la liberté d’expression ? Si oui, à partir de quel stade ? Le droit à la liberté
d’expression peut-il s’exercer par d’autres moyens de communication ? Dans quelle
mesure les acteurs privés sont-ils liés par les droits de l’homme ? Afin de garantir le
respect des droits de l’homme dans le cyberespace, les instances compétentes en
charge de cette thématique doivent encore mener des travaux complémentaires.
II. Droit international humanitaire
Du point de vue de la Suisse, le droit international est applicable au
cyberespace, ce qui est également valable pour le droit international humanitaire
(DIH) dans le contexte de conflits armés. Le respect, le renforcement et la promotion
du DIH sont des priorités de la politique extérieure de la Suisse – pays qui se
caractérise par sa neutralité, sa tradition humanitaire et son statut d’État dépositaire
des Conventions de Genève. C’est pour cette raison que la Suisse examine plus en
profondeur la question du DIH dans la présente prise de position.
1.
Applicabilité du DIH
Le DIH est applicable lorsqu’un conflit armé, international ou noninternational, existe de fait. Il s’applique à tous les types de conflits armés et à
l’ensemble des parties au conflit. Il s’intéresse aux réalités des conflits,
indépendamment des motifs ou de la licéité du recours à la force. Il n’apporte aucune
réponse à la question de la licéité des conflits et ne légitime aucunement l’emploi de
la force entre États 265. Le DIH a pour but de réglementer la conduite des hostilités et
de protéger les victimes de conflits armés, principalement en limitant l’utilisation des
méthodes et moyens de guerre. Selon la CIJ, les principes et règles établis du DIH
s’appliquent « à toutes les formes de guerre et à toutes les armes, celles du passé,
comme celles du présent et de l’avenir » 266.
Cela est valable pour le cyberespace de la même manière que pour les théâtres
d’opérations conventionnels ou nouveaux (p. ex. espace, air, sol, espace maritime,
espace électromagnétique, espace de l’information). Ainsi, le DIH est la principale
branche du droit international réglementant les cyberopérations en situation de conflits
armés. Sa mise en œuvre effective contribue à garantir la sécurité internationale. Le
DIH existant, et en particulier ses principes fondamentaux, posent d’importantes limites
à l’exécution de cyberopérations dans le contexte de conflits armés.
2.
Dispositions fondamentales du DIH réglementant la conduite des hostilités
2.1 Principe relatif aux méthodes et moyens de guerre
Le DIH restreint ou interdit les méthodes et moyens (armes) de guerre en fixant
d’une part des principes généraux qui réglementent les comportements et prohibent
__________________
265
266
21-09670
Tout recours à la force entre États est réglementé par la Charte des Nations Unies et par le droit
international coutumier applicable (cf. point 4 ci-dessus).
Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, CIJ Recueil 1996, par. 86.
103/142
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents