Criminal Code PART II.1 Terrorism Seizure and Restraint of Property Sections 83.13-83.14 Code criminel PARTIE II.1 Terrorisme Saisie et blocage de biens Articles 83.13-83.14 officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed. exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté. Procedure Dispositions applicables (12) Subsections 462.33(4) and (6) to (11) and sections (12) Les paragraphes 462.33(4) et (6) à (11) et les articles 462.34 to 462.35 and 462.4 apply, with such modifications as the circumstances require, to an order issued under paragraph (1)(b). 462.34 à 462.35 et 462.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)b). 2001, c. 41, s. 4; 2017, c. 7, s. 54; 2019, c. 25, s. 19. 2001, ch. 41, art. 4; 2017, ch. 7, art. 54; 2019, ch. 25, art. 19. Forfeiture of Property Confiscation des biens Application for order of forfeiture Demande d’ordonnance 83.14 (1) The Attorney General may make an applica- 83.14 (1) Le procureur général peut demander à un tion to a judge of the Federal Court for an order of forfeiture in respect of juge de la Cour fédérale une ordonnance de confiscation à l’égard : (a) property owned or controlled by or on behalf of a terrorist group; or a) de biens qui appartiennent à un groupe terroriste, (b) property that has been or will be used, in whole or b) de biens qui ont été ou seront utilisés — en tout ou en partie — par quiconque pour se livrer à une activité terroriste ou pour la faciliter. ou qui sont à sa disposition, directement ou non; in part, to facilitate or carry out a terrorist activity. Contents of application Teneur de la demande (2) An affidavit in support of an application by the Attorney General under subsection (1) may be sworn on information and belief, and, notwithstanding the Federal Court Rules, 1998, no adverse inference shall be drawn from a failure to provide evidence of persons having personal knowledge of material facts. (2) L’affidavit qui accompagne la demande peut contenir des déclarations fondées sur ce que sait et croit le déclarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale (1998), le fait de ne pas offrir le témoignage de personnes ayant une connaissance personnelle des faits importants ne peut donner lieu à des conclusions défavorables. Respondents Défendeurs (3) The Attorney General is required to name as a re- spondent to an application under subsection (1) only those persons who are known to own or control the property that is the subject of the application. (3) Le procureur général est tenu de ne nommer à titre de défendeur à l’égard de la demande visée au paragraphe (1) que les personnes connues comme des personnes à qui appartiennent les biens visés par la demande ou qui ont ces biens à leur disposition. Notice Avis (4) The Attorney General shall give notice of an application under subsection (1) to named respondents in such a manner as the judge directs or as provided in the rules of the Federal Court. (4) Le procureur général est tenu de donner un avis de la demande visée au paragraphe (1) aux défendeurs nommés de la façon que le juge ordonne ou tel qu’il est prévu par les règles de la Cour fédérale. Granting of forfeiture order Confiscation (5) If a judge is satisfied on a balance of probabilities that property is property referred to in paragraph (1)(a) or (b), the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty to be disposed of as the Attorney General directs or otherwise dealt with in accordance with the law. (5) S’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que les biens sont visés par les alinéas (1)a) ou b), le juge ordonne la confiscation des biens au profit de Sa Majesté; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable. Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 93 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022

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