Criminal Code
PART II.1 Terrorism
Proceedings and Aggravated Punishment
Sections 83.27-83.3
Code criminel
PARTIE II.1 Terrorisme
Procédure et aggravation de peine
Articles 83.27-83.3
Offender must be notified
Notification du délinquant
(2) Subsection (1) does not apply unless the prosecutor
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le poursuivant
satisfies the court that the offender, before making a
plea, was notified that the application of that subsection
would be sought.
convainc le tribunal que le délinquant, avant de faire son
plaidoyer, a été avisé que l’application de ce paragraphe
serait demandée.
2001, c. 41, s. 4.
2001, ch. 41, art. 4.
83.28 [Repealed, 2019, c. 13, s. 145]
83.28 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 145]
83.29 [Repealed, 2019, c. 13, s. 145]
83.29 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 145]
Recognizance with Conditions
Engagement assorti de conditions
Attorney General’s consent
Consentement du procureur général
83.3 (1) The Attorney General’s consent is required be-
fore a peace officer may lay an information under subsection (2).
83.3 (1) Le dépôt d’une dénonciation au titre du paragraphe (2) est subordonné au consentement préalable du
procureur général.
Terrorist activity
Activité terroriste
(2) Subject to subsection (1), a peace officer may lay an
information before a provincial court judge if the peace
officer
(2) Sous réserve du paragraphe (1), l’agent de la paix
peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour
provinciale si, à la fois :
(a) believes on reasonable grounds that a terrorist ac-
tivity may be carried out; and
a) il a des motifs raisonnables de croire à la possibilité
qu’une activité terroriste soit entreprise;
(b) suspects on reasonable grounds that the imposition of a recognizance with conditions on a person, or
the arrest of a person, is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity.
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que
l’imposition d’un engagement assorti de conditions à
une personne ou son arrestation est nécessaire pour
empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise.
Appearance
Comparution
(3) The judge who receives the information may cause
(3) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire compa-
the person to appear before any provincial court judge.
raître la personne devant tout juge de la cour provinciale.
Arrest without warrant
Arrestation sans mandat
(4) Despite subsections (2) and (3), a peace officer may
(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de
arrest a person without a warrant and cause the person
to be detained in custody, in order to bring them before a
provincial court judge in accordance with subsection (6),
if
la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que
la mise sous garde de la personne est nécessaire pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, peut,
sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous
garde en vue de la conduire devant un juge de la cour
provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans
l’un ou l’autre des cas suivants :
(a) either
(i) the grounds for laying an information referred
to in paragraphs (2)(a) and (b) exist but, by reason
of exigent circumstances, it would be impracticable
to lay an information under subsection (2), or
a) l’urgence de la situation rend difficilement réalisable le dépôt d’une dénonciation au titre du paragraphe (2) et les motifs visés aux alinéas (2)a) et b)
sont réunis;
(ii) an information has been laid under subsection
(2) and a summons has been issued; and
b) une sommation a été décernée par suite de la dé-
nonciation déposée au titre du paragraphe (2).
Current to June 1, 2022
Last amended on January 16, 2022
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À jour au 1 juin 2022
Dernière modification le 16 janvier 2022
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