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spécifique ou une interdiction supplémentaire pour toute conduite dans le cyberespace
au-delà de celle de la non-intervention mentionnée plus haut. En même temps, le
Royaume-Uni note que les points de vue divergents sur de telles questions ne
devraient pas empêcher les États d’évaluer si certaines situations constituent des faits
internationalement illicites et de parvenir à des conclusions communes sur ces
questions.
RESPONSABILITÉ DES ÉTATS & ATTRIBUTION
11. Tout État est responsable en vertu du droit international des cyberactivités qui
lui sont attribuables conformément aux règles sur la responsabilité des États. La
responsabilité de tout État en ce qui concerne des activités qui ont lieu sur son
territoire, y compris des activités liées au cyberespace, est donc déterminée
conformément aux règles du droit international sur la responsabilité des États. Outre
qu’il assume la responsabilité des actes de ses organes et agents, tout État est
également responsable en vertu du droit international lorsque, par exemple, une
personne ou un groupe de personnes agit sur ses instructions ou sous sa direction ou
son contrôle.
12. La norme 13(c) du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies
prévoit que les États ne devraient pas permettre sciemment que leur territoire soit
utilisé pour commettre des faits internationalement illicites à l’aide des technologies
de l’information et des communications. Cette norme donne des indications sur ce qui
peut être considéré comme constituant un comportement approprié des États. Le
Royaume-Uni reconnaît qu’il est important que les États prennent des mesures
appropriées, raisonnablement disponibles et possibles dans les limites de leurs
capacités pour parer aux activités qui sont reconnues préjudiciables afin de renforcer
la stabilité du cyberespace dans l’intérêt de tous les États. Or, le fait que les États ont
qualifié ce texte de norme non contraignante indique qu’il n’existe pas encore de
pratique étatique suffisante pour inscrire dans le droit international coutumier une
règle précise de « diligence raisonnable » applicable aux activités dans le
cyberespace.
13. Le terme « attribution » est employé dans le cadre du cyberespace à la fois au
sens juridique et non juridique. Il est utilisé dans un sens juridique pour désigner
l’identification des responsables d’un fait internationalement illicite. Il est également
utilisé dans un sens non juridique pour décrire l’identification d’acteurs (y compris
d’acteurs non étatiques) qui ont mené des actions dans le cyberespace pouvant être
considérées comme hostiles ou malveillantes mais n’impliquant pas forcément un fait
internationalement illicite.
14. Pour le Royaume-Uni, certains aspects techniques et diplomatiques doivent être
pris en compte pour déterminer s’il faut attribuer publiquement de telles activités dans
le cyberespace. La décision de faire une déclaration publique d’attribution est une
question de politique. Chaque décision est prise au cas par cas. Le Royaume-Uni
attribuera publiquement une conduite aux fins de son engagement en faveur de la
clarté et de la stabilité dans le cyberespace ou lorsque cela est de toute autre manière
dans ses intérêts de le faire.
15. Quelle que soit la nature de l’attribution, il n’existe pas d’obligation juridique
générale exigeant d’un État qu’il rende publiques les éventuelles informations de base
sur lesquelles repose sa décision d’attribuer une conduite.
CONTRE-MESURES
16. Un recours à des contre-mesures est possible en réponse à un fait
internationalement illicite, conformément au droit international, dans le cadre des
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