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BULLETIN OFFICIEL
Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020)
Article 47
Article 50
L’autorité nationale entretient des relations de
coopération au niveau national et international en vue de
traiter les incidents de cybersécurité et de développer le
partage de l’expérience et de l’expertise dans ce domaine.
Sans préjudice des sanctions pénales plus graves
prévues par la législation en vigueur, est puni d’une amende
de 100.000 à 200.000 DH :
Chapitre V
De la constatation des infractions et des sanctions
Article 48
Outre les officiers de la police judiciaire, sont habilités à
rechercher et à constater, par procès-verbaux, les infractions
aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son
application les agents de l’autorité nationale commissionnés
à cet effet et assermentés conformément à la législation en
vigueur.
Les procès-verbaux de constatation des infractions sont
adressés au ministère public compétent.
Article 49
Sans préjudice des sanctions pénales plus graves
prévues par la législation en vigueur, est puni d’une amende
de 200.000 à 400.000 DH :
– tout responsable d’une entité ou d’une infrastructure
d’importance vitale qui procède à l’hébergement des
données sensibles en dehors du territoire national, en
violation des dispositions de l’article 11 ci-dessus ;
– tout responsable d’une infrastructure d’importance
vitale disposant d’un système d’information sensible
ayant mis en exploitation un système d’information
sensible sans faire l’objet de l’homologation prévue à
l’article 19 ci-dessus ;
– tout responsable d’une infrastructure d’importance
vitale qui a confié l’audit de la sécurité des systèmes
d’information sensibles de ladite infrastructure à
un prestataire d’audit non qualifié, en violation des
dispositions de l’article 20 ci-dessus ;
– quiconque manque aux obligations de déclaration des
incidents, en violation des dispositions prévues aux
articles 8, 30 et 33 ci-dessus ;
– quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait obstacle
ou empêche le déroulement des audits de sécurité des
systèmes d’information sensibles des infrastructures
d’importance vitale, prévus à l’article 20 ci-dessus ;
– tout exploitant d’un réseau public de télécommunications,
fournisseur d’accès à Internet, prestataire de services
de cybersécurité, prestataire de services numériques ou
éditeur de plateformes Internet manque aux obligations
prévues à l’article 26 ci-dessus ;
– tout exploitant d’un réseau public de télécommunications,
fournisseur d’accès à Internet ou leurs agents, fait
obstacle aux actions menées par l’autorité nationale
ou ses agents, prévues à l’article 28 ci-dessus ;
– tout prestataire de service numérique qui s’abstient de
prendre les mesures prévues à l’article 32 ci-dessus ou fait
obstacle aux opérations de contrôle prévues à l’article 34
ci-dessus.
Est puni de la même peine d’amende, toute personne
dont le système d’information a été utilisé à son insu pour
propager des programmes malveillants ou pour accomplir
des actes illicites, qui s’abstient d’exécuter les directives de
l’autorité nationale, après en avoir été informé.
Article 51
Le tribunal peut prononcer la confiscation des objets
et moyens ayant servi à commettre les infractions aux
dispositions de la présente loi.
Article 52
En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente
loi sont portées au double.
– quiconque ayant fourni des prestations d’audit de la
sécurité des systèmes d’information sensibles des
infrastructures d’importance vitale sans être qualifié
par l’autorité nationale ou ayant continué à fournir
ces prestations malgré le retrait de sa qualification par
ladite autorité ;
Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné,
par décision de justice ayant acquis la force de la chose
jugée, à une peine pour une infraction aux dispositions de
la présente loi, a commis la même infraction moins de 4 ans
après l’expiration de cette peine ou sa prescription.
– tout responsable d’une infrastructure d’importance
vitale ayant externalisé les services de cybersécurité à
un prestataire non qualifié, en violation des dispositions
de l’article 25 ci-dessus ;
Dispositions finales
– quiconque ayant fourni des prestations de cybersécurité
sans être qualifié par l’autorité nationale ou ayant
continué à fournir ces prestations malgré le retrait de
sa qualification par ladite autorité.
Chapitre VI
Article 53
La présente loi entre en vigueur à compter de la date
de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son
application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
« Bulletin officiel » n° 6904 du 9 hija 1441 (30 juillet 2020).
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