3114 [2] ISO 14721:2003, Systèmes de transfert des informations et données spatiales – Système ouvert d’archivage d’information – Modèle de référence; [3] ISO/IEC 15489:2001, Information et documentation – «Records management»; [4] ISO 23081, Information et documentation – Processus de gestion des enregistrements – Métadonnées pour les enregistrements; [5] ETSI TS 101 733, Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); CMS Advanced Electronic Signatures (CAdES); [6] ETSI TS 101 903, XML Advanced Electronic Signatures (XAdES); [7] ETSI TS 102 778, Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); PDF Advanced Electronic Signature Profiles; [8] ETSI TS 102 176-1, Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Algorithms and Parameters for Secure Electronic Signatures; Part 1: Hash functions and asymmetric algorithms; [9] ISO 9000:2005, Systèmes de management de la qualité – Principes essentiels et vocabulaire; [10] ISO 30300:2011, Information et documentation – Systèmes de gestion des documents d’activité – Principes essentiels et vocabulaire; [11] ISO/IEC 27000:2014, Information technology – Security techniques – Information security management systems – Overview and vocabulary. Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 1334 du Code civil; Vu l’article 16 du Code de commerce; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil: Arrêtons: Art. 1er. Copies à valeur probante Constituent des copies à valeur probante les copies qui sont: a) réalisées aux termes d’un traitement qui n’altère pas et n’interprète pas les informations contenues dans l’original, mais se limite à constituer une image à l’identique de celui-ci; b) effectuées de façon systématique et sans lacunes; c) effectuées selon des instructions de travail qui sont conservées aussi longtemps que les copies; et d) conservées avec soin, dans un ordre systématique, et protégées contre toute altération. Art. 2. Dématérialisation L’authenticité de la copie à valeur probante doit être garantie. A cette fin, a) le processus de transcription ne doit pas altérer le contenu et l’apparence de l’original; b) chaque copie probante doit comporter de manière systématique la date et l’heure de sa création; c) un historique détaillé et tenu à jour de la copie probante doit à tout moment être disponible. Art. 3. Conservation électronique (1) Les copies à valeur probante et originaux numériques doivent être durables. Sont réputés remplir cette condition les copies à valeur probante et originaux numériques: a) conservés de manière à éviter toute modification ou altération; ou b) enregistrés dès leur création dans un document informatique sécurisé ou signé électroniquement au sens de l’article 1322-1 du Code civil. (2) Si, pour une raison quelconque, les copies à valeur probante ou originaux numériques sont transférés d’un support ou d’un format numérique à un autre, le détenteur doit démontrer leur concordance. (3) Les systèmes utilisés pour la conservation électronique des copies à valeur probante et originaux numériques: a) doivent comporter les sécurités nécessaires pour éviter toute modification ou altération; et b) doivent permettre de restituer à tout instant les documents sous une forme directement lisible en garantissant la fidélité à l’original. Mémorial A – N° 150 du 4 août 2015

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