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Art. 4. Copie à valeur probante par micrographie
Les travaux doivent être surveillés par le détenteur ou par une personne qu’il a mandatée à ces fins.
Les copies à valeur probante doivent permettre de déterminer l’ordre de prise de vue.
Les diverses phases de la prise de vue doivent s’opérer strictement selon le schéma arrêté aux instructions de travail
prévues à l’article 1er.
L’indexation et le repérage des copies à valeur probante doivent permettre d’accéder à l’image d’un original dans
un temps raisonnable.
La prise de vue doit faire l’objet d’un procès-verbal contenant les indications suivantes:
a) nature et sujet des originaux;
b) date de la prise de vue;
c) nom de l’opérateur responsable;
et
d) déclaration que les originaux ont été microfilmés de façon complète, régulière et sans altération.
Cette déclaration, signée par l’opérateur responsable, doit être conservée, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une prise
de vue à la suite des originaux microfilmés.
La copie à valeur probante doit être parfaitement lisible. La fidélité de la copie à valeur probante doit être vérifiée
avant la destruction de l’original.
La copie à valeur probante doit entraîner une modification irréversible du support.
La copie à valeur probante doit être toujours disponible pour consultation par les personnes qui ont accès aux
informations qu’elle comporte.
Art. 5. Disposition abrogatoire
Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du Code civil et 11 du Code
de commerce est abrogé.
Les documents et les copies établis sur base des dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1334 du
Code civil ou de l’article 16 du Code de commerce et applicables avant la prise d’effet du présent règlement, gardent
la valeur probante qui leur était conférée par ces dispositions réglementaires.
Art. 6. Entrée en vigueur
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au
Mémorial.
Art. 7. Disposition exécutoire
Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Cabasson, le 25 juillet 2015.
Henri
Le Ministre de l’Économie,
Étienne Schneider
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Mémorial A – N° 150 du 4 août 2015
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