SECTION III. – Actes impudiques sur mineurs de même sexe Art. 282 : Quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe, mineur de vingt-et-un an, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs. SECTION IV. - Viol Art. 283 : (Loi n°2003-25 du 13 juin 2003).Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Art. 284 : Quiconque aura commis le crime de viol sera puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans. Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de treize ans, le coupable sera puni d’un emprisonnement de quinze à trente ans. SECTION V. – Attentat à la pudeur et viol aggravés Art. 285 : Si les coupables d’attentat à la pudeur ou de viol sont ascendants de la personne sur laquelle a été commis le délit ou le crime, s’ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont instituteurs, s’ils sont ses serviteurs, ou serviteurs des personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’un culte, ou si le coupable, quel qu’il soit, a été aidé par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle d’un emprisonnement de dix à vingt ans dans le cas prévu à l’article 278, et d’un emprisonnement à vie dans les cas prévus aux articles 280 et 284. SECTION VI. – Adultère Art. 286 : L’adultère de la femme mariée est le fait par celle-ci d’avoir des relations sexuelles avec un autre homme que son mari. Art. 287 : L’adultère de l’homme est le fait par celui-ci d’avoir des relations sexuelles avec une autre femme que sa ou ses épouses légitimes. Art. 288 : L’adultère de la femme ne pourra être dénoncée que par le mari. L’adultère du mari ne pourra être dénoncé que par la ou les épouses légitimes. Art. 289 : Le coupable d’adultère sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Le désistement de l’époux offensé met fin à la poursuite. Son pardon arrête l’effet de la condamnation.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents