5) l’auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé, ou au maintien de l’ordre public ; 6) le délit a été commis à l’égard de plusieurs personnes ; 7) les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire de la République ; 8) les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à leur arrivée ou dans un délai rapproché de leur arrivée sur le territoire de la République. 9) Le délit a été commis par plusieurs auteurs, co-auteurs ou complices. Art. 293 : Sera puni des peines prévues à l’article précédent quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou l’autre sexe, au dessous de l’âge de vingt-et-un an ou, même occasionnellement, des mineurs de treize ans. Les peines prévues aux articles 291 et 292 ainsi qu’au présent article seront prononcées, alors que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auront été accomplis dans des pays différents. Art. 294 : Sera puni des peines prévues à l’article 292 tout individu qui détient, directement ou par personne interposée, qui gère, dirige ou fait fonctionner un établissement de prostitution ou qui tolère habituellement la présence d’une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution à l’intérieur d’un hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, club, circonscription, dancing ou lieu de spectacle ou de leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public et dont il est le détenteur, le gérant ou le préposé. Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui assiste lesdits détenteurs, gérants ou préposés. En cas de nouvelle infraction dans un délai de dix ans, les peines encourues seront portées au double. Dans tous les cas où les faits incriminés se seront produits dans un établissement visé à l’alinéa précédent, et dont le détenteur, le gérant ou le préposé est condamné par application des deux articles précédents ou du présent article, le jugement portera retrait de la licence dont le condamné serait bénéficiaire et pourra, en outre, prononcer la fermeture définitive de l’établissement. Les coupables d’un des délits ou de la tentative d’un des délits mentionnés aux articles 291, 292, 293 et au présent article pourront être, conformément aux dispositions de l’article 25, privés de tout ou partie des droits énumérés à l’article 21. Dans tous les cas, les coupables pourront être mis en état d’interdiction de séjour. Les biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre une infraction seront saisis et confisqués, à quelque personne qu’ils appartiennent. La tentative des délits visés aux articles 291, 292 et 293 et au présent article sera punie comme les délits eux-mêmes.

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