hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, club, cercle et leurs annexes et tout autre
lieu ouvert au public ou utilisé par le public, lorsqu’il sera constaté que des personnes
s’adonnant aux jeux de hasard y sont reçues habituellement.
SECTION II. – Jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Art.358 : (Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003). Ceux qui, sur la voie publique ou dans un lieu
public, auront établi ou tenu des jeux de hasard comportant des gains ou des pertes de fonds ou
d’effets, seront punis d’un emprisonnement de dix jours à deux mois et d’une amende de 20.000
à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les joueurs seront punis des mêmes peines.
Art.359 : Les personnes qui auront contrevenu aux dispositions de l’article précédent seront
immédiatement arrêtées et déférées devant le procureur de la République pour être traduites
devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de flagrant délit.
SECTION III. – Loteries
Art.360 : Ceux qui, sans autorisation de l’autorité publique, auront établi ou tenu des loteries
ou tombolas, seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de
20.000 à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
SECTION IV. – Maisons de prêts sur gages
Art.361 : Seront punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 20.000 à
200.000 francs ceux qui auront établi ou tenu une maison de prêts sur gages ou nantissement,
sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n’auront pas tenu un registre conforme
aux règlements contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets
prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des
objets mis en nantissement.
SECTION V. – Dispositions communes
Art.362: Dans tous les cas prévus aux sections I, II, III et IV du présent chapitre, les
coupables pourront, conformément aux dispositions de l’article 25, être privés de tout ou
partie des droits mentionnés à l’article 21 ; ils pourront en outre être frappés de l’interdiction de
séjour.
Art.363: Dans les cas prévus aux sections I, II et III du présent chapitre, seront confisqués tous
les fonds ou effets qui auront été trouvés exposés au jeu ou mis en loterie, les meubles,
instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les
meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.
SECTION VI. – Délit d’usure (Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003).
Art.364.1 : Constitue un prêt usuraire, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt
d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global excédant à la date de sa
stipulation, le taux de l’usure.
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