Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, une indemnité supérieure, c’est celle-ci qui sera due. Toute infraction aux dispositions des deux alinéas précédents sera emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs. punie d’un Art.376 : Dans tous les cas prévus par les articles 372, 373, 374 et 375, les coupables seront, en outre, condamnés à la confiscation de sommes égales au montant des parts de recettes produites par la reproduction, la représentation et la diffusion illicite ainsi qu’à la confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction illicite et de tous les exemplaires et objets contrefaits. Le tribunal pourra ordonner, à la requête de la partie civile, la publication des jugements de condamnation, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu’il désignera et l’affichage desdits jugements dans les lieux qu’il indiquera. Le matériel ou les exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la partie lésée ou à ses ayants-droit pour les indemniser d’autant du préjudice qu’ils auront souffert ; le surplus de leur indemnité ou l’entière indemnité s’il n’y a eu aucune confiscation de matériel, d’objets contrefaits ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. Art.377 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le ministère public ne pourra agir que sur la plainte de la partie lésée. TITRE V. - DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS Chapitre premier. - INCENDIE ET DESTRUCTION VOLONTAIRES Art.378 : Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, magasins, chantiers, véhicules de transports publics, terrestres, fluviaux et aériens, et généralement aux lieux habités ou servant d’habitation, qu’ils appartiennent ou non à l’auteur du crime, sera puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans. Art.379 : Quiconque aura volontairement mis le feu ou tenté de mettre le feu aux édifices, magasins, chantiers, lorsqu’ils ne sont ni habités, ni servant à l’habitation, ou à des forêts, bois, taillis ou récoltes sur pied, lorsqu’ils ne lui appartiennent pas, sera puni d’un emprisonnement de deux à moins de dix ans et d’une amende de 10.000 à 200.000 francs. Art.380 : Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu, ou en tentant de le mettre à l’un des objets énumérés à l’article précédent, et à lui-même appartenant, aura volontairement causé un préjudice quelconque à autrui, sera puni d’en emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs. Sera puni des mêmes peines celui qui aura mis le feu sur l’ordre du propriétaire. Art.381 : Quiconque aura volontairement mis le feu, ou tenté de le mettre, soit à des pailles ou récoltes en tas ou en meules, soit à des bois disposés en tas ou en stères, soit à des véhicules, qui ne lui appartiennent pas, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.

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