Art.382 : Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu, ou en tentant de le mettre à l’un des
objets énumérés à l’article précédent et à lui-même appartenant, aura volontairement
causé un préjudice quelconque à autrui, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans
et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura mis le feu sur l’ordre du propriétaire.
Art.383 : Celui qui aura communiqué l’incendie à l’un des objets énumérés aux articles
précédents, en mettant ou en tentant de mettre volontairement le feu à des objets quelconques
appartenant soit à lui, soit à autrui et placés de manière à communiquer ledit incendie, sera puni
de la même peine que s’il avait mis le feu directement à l’un desdits objets.
Art.384 : Dans tous les cas où l’incendie volontairement provoqué aura entraîné la mort
d’une ou de plusieurs personnes, la peine sera celle d’un emprisonnement à vie.
S’il en est résulté une amputation, mutilation, privation de l’usage d’un membre, cécité
ou perte d’un œil, ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle d’un emprisonnement de
dix à trente ans.
er
Art.385. : (Loi n° 63-3 du 1 février 1963). Les peines seront les mêmes, suivant les
distinctions faites aux articles précédents, contre ceux qui, volontairement, auront détruit en tout
ou en partie ou tenté de détruire par l’effet de toutes substances explosibles, les édifices,
habitations, magasins ou chantiers ou leurs dépendances, digues, ponts, voies privées ou
publiques, véhicules de toute nature et généralement tous objets mobiliers ou immobiliers de
quelque nature qu’ils soient.
Le dépôt dans une intention criminelle, sur la voie publique ou privée, d’un engin explosif, est
puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans.
Art.386 : La menace d’incendier ou de détruire par l’effet de toutes substances explosibles les
objets compris dans l’énumération de l’article précédent, sera punie des peines édictées pour les
menaces contre les personnes et d’après les distinctions établies par les articles 233, 234, 235 et
236.
Art.387 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, l’interdiction de séjour sera prononcée,
et le coupable pourra être privé en tout ou en partie des droits mentionnés à l’article 21.
Chapitre II. – INCENDIE INVOLONTAIRE DE MAISON HABITEE OU SERVANT A
L’HABITATION.
Art.388 : Quiconque aura, par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des
règlements, involontairement causé l’incendie d’une maison habitée ou servant à l’habitation ou
de ses dépendances, appartenant à autrui, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à
deux mois et d’une amende de 5.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines
seulement.
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