Chapitre III. – DESTRUCTION
MONUMENTS PUBLICS
D’EDIFICES
ET
DEGRADATIONS
DE
Art.389 : Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, ou tenté de détruire ou de
renverser, par quelque moyen que ce soit en tout ou en partie, des édifices, ponts,
digues, voies publiques ou privées ou autres constructions qu’il savait appartenir à autrui, sera
puni d’un emprisonnement de deux à moins de dix ans et d’une amende de 10.000 à
100.000 francs ; l’interdiction de séjour sera en outre prononcée.
Le coupable pourra être privé, conformément aux dispositions de l’article 25, en tout ou en
partie, des droits mentionnés à l’article 21.
Si la destruction ou le renversement ont entraîné mort d’homme, le coupable sera puni de la
peine d’emprisonnement à vie ; s’il en est résulté une amputation, mutilation, privation
de l’usage d’un membre, cécité ou perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, la peine sera
celle d’un emprisonnement de dix à trente ans.
Chapitre IV. – BRIS DE CLÔTURE ET ENLEVEMENT DE BORNES
Art.390 : Quiconque aura volontairement, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou
arraché des haies vives ou sèches ;
Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers ou autres arbres plantés ou
reconnus pour établir les limites entre différentes propriétés ;
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux et d’une amende 10.000 à 100.000 francs
ou de l’une de ces deux peines seulement.
Chapitre V. – DEGRADATION DE VEHICULES
Art.391 : Quiconque, volontairement, aura dégradé, par un moyen quelconque, en tout ou en
partie, un véhicule quel qu’il soit, appartenant à autrui, sera puni d’un emprisonnement de un à
cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs, sans préjudice des dispositions
relatives aux articles 378, 381 et 385, s’il échet.
La tentative du délit prévu au présent article sera punie comme le délit lui-même.
Chapitre VI. – DESTRUCTION DE TITRES
Art.392 : Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d’une manière quelconque, des
registres, minutes ou actes originaux de l’autorité publique, des titres, billets, lettres de
change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition
ou décharge,
Quiconque aura sciemment détruit, soustrait, recelé, dissimulé ou altéré un document public ou
privé de nature à faciliter la recherche de crimes ou délits, la découverte des preuves, ou le
châtiment de leur auteur, sera, sans préjudice des peines plus graves prévues par la loi, puni
ainsi qu’il suit :
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