Lorsqu’il en résulte soit la suppression ou la modification de données contenues dans le
système, soit à une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement est de deux
mois à deux ans et l’amende de 100.000 à 600.000 francs.
Art.399.3 : Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces peines seulement, quiconque
intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entrave ou force le fonctionnement d’un
système de traitement automatisé de données.
Art.399.4 : Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces peines seulement, quiconque
intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement,
introduit des données dans un système de traitement automatisé, supprimé ou modifié les
données qu’il contient ou leur mode de traitement ou de transmission.
Art.399.5 : Est puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 300.000 à
1.500.000 de francs ou de l’une de ces peines seulement, quiconque procède à la falsification de
documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à
autrui.
Art.399.6 : Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 300.000 à
1.500.000 de francs ou de l’une de ces peines seulement, quiconque sciemment fait usage de
documents informatisés visés à l’article précédent.
Art.399.7 : La tentative des délits prévus aux articles 399.2 à 399.6 est punie des mêmes
peines.
Art.399.8 : Est puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction
la plus sévèrement réprimée, quiconque participe à une association formée ou une
entente établie en vue de la préparation concrétisée par un ou plusieurs faits matériels,
d’une ou plusieurs infractions prévues par les articles ci-dessus.
Art.399.9 : La juridiction saisie peut prononcer la confiscation des matériels appartenant au
condamné et ayant servi à commettre les infractions prévues au présent titre.
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