Chapitre VII. - Maisons de jeux, jeux de hasard, loterie, maison de prêts sur gages et délits d’usure Section I. - Maisons de jeux, Section II. - Jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Section III. – Loteries Section IV. – Maisons de prêts sur gages Section V. – Dispositions communes Section VI. – Délit d’usure Chapitre VIII. – Banqueroute Chapitre IX. – Violation des règlements relatifs au commerce Section I. – Entraves à la liberté des enchères Section II. – Entraves à la liberté du travail Section III. – Révélation de secrets de fabrique Section IV. – Actions illicites sur le marché Section V. – Contrefaçon de brevets et d’œuvres Titre V. – Destructions et dégradations Chapitre I. – Incendie et destruction volontaire Chapitre II. – Incendie involontaire de maison habitée ou servant d’habitation Chapitre III. – Destruction d’édifices et dégradations de monuments publics Chapitre IV. – Bris de clôture et enlèvement de bornes Chapitre V. – Dégradation de véhicules Chapitre VI. - Destruction de titres Chapitre VII. – Destruction d’objets mobiliers et de récoltes Chapitre VIII. – Abattage et mutilation d’arbres Chapitre IX. – Dommages aux animaux Titre VI. Détournement d’aéronef Titre VI bis. – Des infractions en matière d’informatique Livre III. Des peines en matière de simple police et de leurs effets Art. 356 à 364 Art. 356 à 357 Art. 358 à 359 Art. 360 Art. 361 Art. 362 à 363 Art. 364.1 à 364.5 Art. 365 à 366 Art. 367 à 377 Art. 367 Art. 368 Art. 369 Art. 370 à 371 Art. 372 à 377 Art.378 à 399 Art. 378 à 387 Art. 388 Art. 389 Art. 390 Art. 391 Art. 392 Art. 393 à 396 Art. 397 Art. 398 à 399 Art. 399 bis Art. 399.2 à 399.9 Art. 400 à 408

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents