4) Ceux qui auront surchargé par impression, perforation ou tout autre moyen les
timbres-poste du Niger ou autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, à
l’exception des opérations prescrites par l’administration des postes et
télécommunications, ainsi que ceux qui auront vendu, colporté, offert, distribué,
exporté des timbres-poste ainsi surchargés ;
5) Ceux qui auront contrefait, imité ou altéré les vignettes, timbres, empreintes
d’affranchissement ou coupons-réponse émis par le service des postes d’un pays
étranger, qui auront vendu, colporté ou distribué lesdites vignettes, timbres,
empreintes d’affranchissement ou coupons-réponse ou qui en auront fait usage ;
6) Ceux qui auront contrefait, imité ou altéré les cartes d’identité postales nigériennes ou
étrangères, les cartes d’abonnement à la poste restante, qui auront vendu, colporté ou
distribué lesdites cartes ou en auront fait usage.
Dans tous les cas prévus au présent article, le corps du délit sera confisqué et détruit.
SECTION III. – Dispositions communes aux sections I et II
Art. 147 : Les personnes coupables des délits prévus aux deux précédentes sections, hormis
ceux énoncés à l’article 146, seront exemptes de peine si, avant la consommation de ces délits
et avant toutes poursuites, elles ont donné connaissance et révélé les auteurs aux
autorités constituées ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré
l’arrestation des autres coupables.
Art. 148 : Hors les cas prévus à l’article 146, les coupables pourront être, conformément à
l’article 25, privés de tout ou partie des droits énumérés à l’article 21.
Ils pourront, en outre, être interdits de séjour.
Art. 149 : Dans tous les cas de contrefaçon, d’altération ou de coloration, le corps du délit sera
confisqué et détruit.
Art. 150 : La tentative sera toujours punie comme le délit lui-même.
Art. 151 : Il ne pourra être fait application des dispositions relatives au sursis et aux
circonstances atténuantes dans les cas prévus aux articles 135, 136, 137, 141 et 142.
SECTION IV. – Faux en écriture
Art. 152 : Le faux en écriture est l’altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un
préjudice et commise dans un écrit destiné ou apte à la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des
effets de droit.
Art. 153 : Sera puni d’un emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de
20.000 à 1.000.000 de francs tout fonctionnaire ou officier public, tout agent ou préposé d’une
administration publique qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura commis un faux :
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