-
soit par falsification matérielle résultant de fausses signatures, contrefaçon ou
altération d’écriture ou de signature, fabrication d’acte ou convention formant
titre, addition, suppression ou modification apportées après la confection
des actes ou écrits dans les déclarations ou faits contenus auxdits actes ou écrits,
et qu’ils avaient pour objet de recevoir ou de constater ;
-
par fabrication ou dénaturation de la substance ou des circonstances des actes ou
écrits, effectuée au moment de leur rédaction, et réalisée en y portant des
déclarations ou conventions autres que celles faites ou dictées par les parties, ou
en y altérant par des mentions fausses ou des omissions volontaires les faits que
l’acte ou l’écrit avait pour objet de constater ou en y constatant comme
vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l’étaient pas.
Art. 154 : Seront punies d’un emprisonnement de un an à huit ans et d’une amende de 10.000 à
500.000 francs, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture publique ou
authentique.
Art. 155 : Sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10.000 à
100.000 francs toute personne qui, par des déclarations mensongères faites devant un
fonctionnaire ou officier public ou un agent ou préposé d’une administration publique, aura
provoqué l’insertion, dans un acte public ou authentique, d’énonciations contraires à la vérité.
Art. 156 : Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque aura, de l’une des
manières exprimées à l’article 153, commis un faux en écriture de commerce ou de
banque ou en écriture privée.
Art. 157 : Celui qui a fait sciemment usage d’une pièce fausse sera puni de la même peine que
s’il avait commis le faux.
Art. 158 : Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à
500.000 francs quiconque aura fait frauduleusement usage d’une pièce dont tout ou partie des
mentions sont devenus incomplètes ou inexactes.
Art. 159 : Les fonctionnaires, officiers publics, agents ou préposés d’une administration,
reconnus coupables de faux et d’usage de faux dans l’exercice de leurs fonctions ne pourront
bénéficier des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et aux sursis.
Art. 160 : La tentative du délit de faux sera punie comme le délit consommé.
Art. 161 : Dans tous les cas prévus à la présente section, le tribunal pourra priver les
coupables de tout ou partie des droits énumérés à l’article 21.
Chapitre V. – CRIMES ET DELITS CONTRE LES CITOYENS CHARGES D’UN
SERVICE PUBLIC
SECTION I. – Rébellion
Art. 162 : Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers les
fonctionnaires ou agents chargés de l’exécution des ordres de l’autorité publique, agissant
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, est qualifiée de rébellion.
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