Art. 170 : L’outrage commis dans la même intention par un des moyens énumérés à l’article
précédent contre un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire ou un juré, dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à
deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines
seulement. Si l’outrage a eu lieu à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, la peine sera d’un
emprisonnement de deux à cinq et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 francs.
Art. 171 : Quiconque aura publiquement, par des paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit
sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à
l’autorité de la justice ou à son indépendance, sera puni de un à six mois d’emprisonnement et
d’une amende de 50. 000 à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Sera puni des mêmes quiconque aura publié, avant l’intervention de la décision
juridictionnelle définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les
déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d’instruction ou de jugement.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner que sa décision soit affichée ou publiée dans les
conditions prévues aux articles 25, alinéa 2 et 22, alinéa 2.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas être appliquées aux commentaires
purement techniques ni à des paroles ou écrits tendant à la révision d’une condamnation.
Art. 172 : Lorsque l’infraction spécifiée à l’article précédent aura été commise par la voie de la
presse, les gérants ou éditeurs seront, par le fait seul de la publication, passibles comme
auteurs principaux des peines portées audit article.
A leur défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, les imprimeurs, distributeurs et
afficheurs, seront poursuivis comme auteurs principaux.
Lorsque l’auteur n’est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme
complice.
Pourront être poursuivies comme complices et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles
l’article 49 pourrait s’appliquer.
SECTION III. – Les violences
Art. 173 : Les violences ou voies de fait exercées contre les fonctionnaires ou officiers
publics ou les citoyens chargés d’un ministère de service public, commises dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, seront punis d’un emprisonnement de six mois à
trois ans et d’une amende de 10.000 à 500.000 francs.
S’il en est résulté pour la victime effusion de sang, blessures ou maladies ou s’il y a
eu préméditation ou guet-apens, les peines seront d’un emprisonnement de un à moins de dix
ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs.
Si les violences ont occasionné la mort de la victime, le coupable sera puni
d’un emprisonnement de dix à vingt cinq ans.
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