SECTION III.- Bris de scellés
Art. 191 : Lorsque les scellés apposés soit par ordre de l’autorité publique soit par suite d’une
ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens
seront punis, pour simple négligence, d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une
amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 192 : Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés, ou participé au bris de
scellés ou à la tentative de bris de scellés, sera puni d’un emprisonnement de un à trois ans, et
d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Si c’est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris de scellés, il sera puni
d’un emprisonnement de deux à cinq ans.
Art. 193 : Tout vol commis à l’aide de bris de scellés sera puni comme vol commis à l’aide
d’effraction.
SECTION IV. Enlèvement de pièces dans les dépôts publics.
Art. 194 : Quiconque se sera rendu coupable de soustraction frauduleuse ou de destruction
volontaire de pièces ou de procédures criminelles, ou d’autres papiers, registres, actes et effets
contenus dans les archives, greffes et dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette
qualité, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans.
Si les soustractions ou destructions ont été commises avec violences envers les personnes, ou
par effraction, la peine d’emprisonnement sera de deux à moins de dix ans.
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3, il pourra être fait application des dispositions relatives
aux circonstances atténuantes et au sursis.
Dans tous les cas, la tentative sera punie comme le délit consommé.
Art. 195 : Lorsque les soustractions ou destructions de pièces visées à l’article
précédent auront été commises, les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires
négligents, seront punis d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de
20.000 à 200.000 ou de l’une de ces deux peines seulement.
SECTION V. – Opposition à l’exécution des travaux publics
Art. 196 : Quiconque, par violences ou voies de fait, se sera opposé à la confection
des travaux autorisés par l’autorité publique, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à
deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 ou de l’une de ces deux peines seulement.
SECTION V bis. – Résistance à l’exécution d’une décision de justice (Loi n° 2003- 25 du 13
juin 2003)
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