SECTION III.- Bris de scellés Art. 191 : Lorsque les scellés apposés soit par ordre de l’autorité publique soit par suite d’une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 192 : Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés, ou participé au bris de scellés ou à la tentative de bris de scellés, sera puni d’un emprisonnement de un à trois ans, et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Si c’est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris de scellés, il sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans. Art. 193 : Tout vol commis à l’aide de bris de scellés sera puni comme vol commis à l’aide d’effraction. SECTION IV. Enlèvement de pièces dans les dépôts publics. Art. 194 : Quiconque se sera rendu coupable de soustraction frauduleuse ou de destruction volontaire de pièces ou de procédures criminelles, ou d’autres papiers, registres, actes et effets contenus dans les archives, greffes et dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans. Si les soustractions ou destructions ont été commises avec violences envers les personnes, ou par effraction, la peine d’emprisonnement sera de deux à moins de dix ans. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3, il pourra être fait application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis. Dans tous les cas, la tentative sera punie comme le délit consommé. Art. 195 : Lorsque les soustractions ou destructions de pièces visées à l’article précédent auront été commises, les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, seront punis d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 20.000 à 200.000 ou de l’une de ces deux peines seulement. SECTION V. – Opposition à l’exécution des travaux publics Art. 196 : Quiconque, par violences ou voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par l’autorité publique, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 ou de l’une de ces deux peines seulement. SECTION V bis. – Résistance à l’exécution d’une décision de justice (Loi n° 2003- 25 du 13 juin 2003)

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