SECTION 3. – Des crimes de guerre
Art. 208. 3. : constituent des crimes de guerre et réprimés conformément aux dispositions du
présent chapitre, les infractions graves énumérées ci-après, portant atteinte, par action ou
omission, aux personnes et aux biens protégés par les conventions signées à Genève le
12 août 1949, par les protocoles I et II additionnels à ces conventions, adoptés à Genève le 8
juin 1977 :
1) l’homicide intentionnel ;
2) la torture ou les autres traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
3) le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes
graves à l’intégrité physique, à la santé ;
4) le fait de contraindre à servir dans les Forces armées de la puissance ennemie ou de la
partie adverse un prisonnier de guerre, une personne civile protégée par la convention
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une personne
protégée à ce même égard par les protocoles I et II additionnels aux conventions
internationales de Genève du 12 août 1949
5) le fait de priver un prisonnier de guerre, une personne civile protégée par la
convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une personne
protégée à ce même égard, par les protocoles I et II additionnels aux
conventions internationales de Genève du 12 août 1949, de son droit d’être jugé
régulièrement et impartialement selon les prescriptions de ces dispositions ;
6) la déportation, le transfert ou le déplacement illicites, la détention illicite d’une
personne civile protégée par la convention sur la protection des civiles en temps
de guerre ou une personne protégée à ces mêmes égards par les protocoles I et
II additionnels aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 ;
7) la prise d’otages ;
8) la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités
militaires telles qu’admises par le droit des gens et exécutées sur une grande échelle de
façon illicite et arbitraire ;
9) les actes et omissions, non légalement justifiés, qui sont susceptibles de compromettre la
santé et l’intégrité physique ou mentale des personnes protégées par une des
conventions relatives à la protection des blessés, des malades et des naufragés,
notamment tout acte qui ne serait pas justifié par l’état de santé de ces personnes ou qui
ne serait pas conforme aux règles de l’art médical généralement reconnues ;
10) sauf s’ils sont justifiés dans les conditions prévues au 9), les actes consistant à
pratiquer sur les personnes visées au 9), même avec leur consentement, des
mutilations physiques, des expériences médicales ou scientifiques ou des prélèvements
de tissus ou d’organes pour transplantations, à moins qu’il s’agisse de dons de sang en
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