Art. 214 : Le faux témoin, qui aura reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni : 1) en matière de simple police : d’un emprisonnement de amende de 20. 000 à 200. 000 francs ; deux à cinq ans et d’une 2) en matière correctionnelle, civile ou administrative : d’un emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 50. 000 à 300. 000 francs ; 3) en matière criminelle : d’un emprisonnement de dix à vingt ans. Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. Art. 215 : L’interprète qui, en matière civile, administrative, criminelle, correctionnelle ou de simple police, aura de mauvaise foi dénaturé la substance de paroles ou de documents oralement traduits, sera puni des peines du faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles 210, 211, 212, 213 et 214. er e Art. 216 : Dans les cas prévus aux articles 210, 211, 213 et 214 1 et 2 , les coupables pourront, conformément aux dispositions de l’article 25 être privés en tout ou partie des droits mentionnés à l’article 21. SECTION II. – Subornation de témoins Art. 217 : Quiconque, en toute matière, soit au cours d’une procédure et en tout état de cause, soit en vue d’une demande ou d’une défense en justice, aura usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer ou à ne pas faire ou à ne pas délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère sera, que cette subornation ait ou non produit son effet, puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes prévues à la section précédente, s’il est complice d’un faux témoignage qualifié crime ou délit. Art. 218 : La subornation d’interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l’article précédent. SECTION III. – Faux serment Art. 219 : Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs. Il pourra en outre, conformément aux dispositions de l’article 25, être privé, en tout ou en partie, des droits mentionnés à l’article 21. SECTION IV. – Dénonciation calomnieuse Art. 220 : Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de police administrative ou judiciaire, ou à toute

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