autre autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du
dénoncé, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50.000 à
500.000 francs.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l’insertion du jugement intégralement ou par
extrait, dans un ou plusieurs journaux, et aux frais du condamné.
Si le fait dénoncé est susceptible de sanctions pénales ou disciplinaires, les poursuites
pourront être engagées en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt d’acquittement
ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la
dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour
lui donner la suite qu’elle était susceptible de comporter.
La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue de surseoir à statuer si les poursuites
concernant le fait dénoncé sont pendantes.
SECTION V : Révélation de secret.
Art. 221 : Les médecins, chirurgiens, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers et toutes autres
personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des
secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter
dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis d’un emprisonnement de deux mois à un
an et d’une amende de 10.000 à 200.000 ou de l’une de ces deux peines seulement.
Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements
jugés par elles criminels dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de
leur fonction, n’encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues à l’alinéa
précédent ; citées en justice, pour une affaire d’avortement, elles demeurent libres de
fournir leur témoignage à la justice sans s’exposer à aucune peine.
Chapitre II. – COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET AUTRES CRIMES ET
DELITS VOLONTAIRES.
SECTION I. – Coups et blessures volontaires
Art. 222 : Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, ou
commis toutes autres violences ou voies de fait, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à
deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines
seulement.
Si les coups, les blessures ou les violences ou les voies de fait, ont eu lieu avec préméditation,
guet-apens, ou usage d’une arme, le coupable sera puni d’un emprisonnement de six mois à
trois ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines
seulement.
Si les faits précisés à l’alinéa précédent ont eu lieu avec préméditation, de mutilation,
amputation, ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou d’autres infirmités
permanentes, un emprisonnement de un à huit ans sera prononcé.
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