autre autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs. Le tribunal pourra, en outre, ordonner l’insertion du jugement intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux, et aux frais du condamné. Si le fait dénoncé est susceptible de sanctions pénales ou disciplinaires, les poursuites pourront être engagées en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt d’acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu’elle était susceptible de comporter. La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue de surseoir à statuer si les poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes. SECTION V : Révélation de secret. Art. 221 : Les médecins, chirurgiens, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 10.000 à 200.000 ou de l’une de ces deux peines seulement. Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur fonction, n’encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues à l’alinéa précédent ; citées en justice, pour une affaire d’avortement, elles demeurent libres de fournir leur témoignage à la justice sans s’exposer à aucune peine. Chapitre II. – COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES. SECTION I. – Coups et blessures volontaires Art. 222 : Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, ou commis toutes autres violences ou voies de fait, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Si les coups, les blessures ou les violences ou les voies de fait, ont eu lieu avec préméditation, guet-apens, ou usage d’une arme, le coupable sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Si les faits précisés à l’alinéa précédent ont eu lieu avec préméditation, de mutilation, amputation, ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes, un emprisonnement de un à huit ans sera prononcé.

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