SECTION II. – Administration de substances nuisibles et mise en danger de la vie
d’autrui
Art. 230 : Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou une incapacité de travail
personnel en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances
qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d’un
emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
Si la maladie ou l’incapacité de travail a duré plus de vingt jours ou si le délit cidessus spécifié a été commis envers un des ascendants, descendants ou le conjoint, la
peine d’emprisonnement sera de deux à cinq ans.
Le coupable pourra être interdit de séjour et privé, conformément aux dispositions de l’article
25, en tout ou en partie, des droits mentionnés à l’article 21. Le tribunal ne pourra
faire application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.
Art. 230. 1 : (Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003). Le fait d’exposer directement autrui à un
risque immédiat de mort ou des blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente, par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou
de prudence imposée par la loi ou le
règlement, est puni d’un an à deux ans
d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs.
Le fait d’exposer sciemment autrui à un risque de maladie du syndrome immunodéficience
acquis (SIDA) est puni de cinq ans à moins de 10 ans d’emprisonnement et une amende de
50.000 à 500.000 francs.
Les peines prévues à l’alinéa précédent sont portées au maximum lorsque l’auteur appartient au
corps médical ou paramédical.
SECTION III. – Castration
Art. 231 : La castration est l’ablation ou l’amputation volontaire d’un organe nécessaire à la
génération.
Art. 232 : Toute personne coupable du crime de castration subira la peine de
l’emprisonnement à vie.
Si la mort en est résultée, la peine de mort sera prononcée.
SECTION III bis. – Mutilations génitales féminines (Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003).
Art. 232.1 : Est qualifiée de mutilation génitale féminine, toute atteinte à l’organe génital de la
femme par ablation totale ou partielle d’un ou plusieurs de ses éléments, par excision,
infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen.
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