Art. 232.2 : Quiconque aura commis ou tenté de commettre une mutilation génitale féminine sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs. Si la mutilation génitale féminine faite volontairement sans intention de donner la mort l’a pourtant occasionnée, le coupable sera puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans. Le complice est puni de la même peine que l’auteur principal. Art. 232.3 : Les peines prévues à l’article précédent sont portées au maximum lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical ; une interdiction d’exercer sa profession peut être prononcée pendant une durée n’excédant pas cinq ans. SECTION IV. – Menaces Art. 233 : Quiconque aura menacé par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème, d’assassinat, d’emprisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable d’une peine criminelle, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu déterminé, ou de remplir toute autre condition, puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs. Le coupable pourra, en outre, conformément aux dispositions de l’article 25, être privé, en tout ou en partie, des droits mentionnés à l’article 21. La peine d’interdiction de séjour pourra être prononcée. Art. 234 : Si cette menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou condition, la peine d’emprisonnement sera de un à trois ans et l’amende de 10.000 à 100.000 francs. La peine d’interdiction de séjour pourra en outre être prononcée. Art. 235 : Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 236 : Quiconque aura, par l’un des moyens prévus aux articles précédents, menacé de voies de fait ou violences non prévues à l’article 233, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Chapitre III. – MEURTRES ET AUTRES CRIMES CAPITAUX Art. 237 : L’homicide commis volontairement est un meurtre. Art. 238 : Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est un assassinat. Art. 239 : Le meurtre des père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime, est un parricide. Art. 240 : Le meurtre ou l’assassinat d’un nouveau-né est un infanticide.

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