Lorsque l’exposition ou le délaissement aura occasionné la mort, la
l’emprisonnement de dix à trente ans.
peine sera celle de
Art. 254 : Dans le cas prévu à l’alinéa 3 du précédent article, il ne pourra être fait application
des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.
Dans les cas prévus aux alinéas 1, 2 et 3, le coupable pourra, conformément aux dispositions de
l’article 25, être privé, en tout ou en partie, des droits mentionnés à l’article 21.
SECTION IV. – Détournement de mineur
er
Art. 255. § 1 : (Loi n° 63-3 du 1 février 1963). Quiconque aura, par fraude ou violence,
enlevé ou fait enlever des mineurs de moins de 18 ans, ou les aura entraînés, détournés ou
déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à
l’autorité ou à la direction desquelles ils étaient soumis ou confiés, sera puni d’un
emprisonnement de deux à moins de dix ans.
La tentative sera punie comme le délit lui-même.
Art. 256 : Si le coupable s’est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les
personnes sous l’autorité ou la surveillance desquelles le mineur était placé, la peine sera celle
de l’emprisonnement à vie.
Toutefois, dans le cas prévu ci-dessus, la peine sera celle d’un emprisonnement de dix à trente
ans si le mineur est retrouvé vivant avant qu’ait été rendu l’arrêt de condamnation.
Art. 257 : L’enlèvement emportera la peine de mort s’il a été suivi de la mort du mineur.
er
Art. 258. § 1 : (Loi n° 63-3 du 1 février 1963). Celui qui, sans fraude ni violence aura enlevé ou
détourné, ou tenté d’enlever ou de détourner un mineur de moins de 18 ans, sera puni d’un
emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces
deux peines seulement.
Lorsqu’une mineure ainsi enlevée ou détournée aura épousé son ravisseur, celui-ci ne pourra
être poursuivi que sur la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l’annulation du
mariage et ne pourra être condamné qu’après que cette annulation aura été prononcée.
SECTION V. – Non représentation d’un enfant sur la garde duquel il a été statué par
décision de justice.
Art. 259 : Quand il aura été statué sur la garde d’un mineur par décision de justice, provisoire
ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représentera pas ce mineur
à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l’enlèvera ou le
détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura
été confiée, ou des lieux où ces dernières l’auront placé, sera puni d’un emprisonnement de
deux mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l’une de ces deux
peines seulement.
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