Le taux de l’usure est déterminé par le conseil des ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Il est publié au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales à l’initiative du ministre chargé des finances. Art.364.2 : Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire. En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d’emprisonnement et 15.000.000 de francs CFA d’amende. Art.364.3 : Outre les peines fixées par le précédent article, le tribunal peut ordonner : 1) la publication de sa décision aux frais du condamné dans les journaux qu’il désigne ainsi que toute forme qu’il appréciera ; 2) la fermeture provisoire ou définitive de l’entreprise qui s’est livrée ou dont les dirigeants se sont livrés à des opérations usuraires, assortie de la nomination d’un administrateur ou d’un liquidateur. En cas de fermeture provisoire, le délinquant ou l’entreprise doit continuer à payer à son personnel, les salaires et indemnités de toutes natures auxquels celui-ci a droit. Cette durée ne peut excéder trois mois. En cas de récidive, la fermeture définitive sera ordonnée. Art.364.4 : Sont passibles des peines prévues à l’article 364.3 et éventuellement des mesures fixées à l’article 364.3, ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction ou de l’administration d’une entreprise, société, association, coopérative, ou autre personne morale laissent sciemment toute personne soumise à leur autorité ou leur contrôle contrevenir aux dispositions de la présente section. Art.364.5 : La prescription du délit d’usure court à compter du jour de la dernière perception soit de l’intérêt, soit du capital, ou de la dernière remise de choses se rattachant à l’opération usuraire. Chapitre VIII. – BANQUEROUTE Art.365 : Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis : - les banqueroutiers simples, d’un emprisonnement de un mois à deux ans ; - les banqueroutiers frauduleux, d’un emprisonnement de un à cinq ans. En outre, les banqueroutiers frauduleux pourront être privés, conformément aux dispositions de l’article 25, en tout ou en partie, des droits mentionnés à l’article 21. Art.366 : Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent les peines prévues à l’article précédent, même s’ils n’ont pas la qualité de commerçant.

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