Le taux de l’usure est déterminé par le conseil des ministres de l’Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Il est publié au Journal Officiel ou dans un
journal d’annonces légales à l’initiative du ministre chargé des finances.
Art.364.2 : Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende
de 100.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque
aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment, à quelque titre et de quelque
manière que ce soit, directement ou indirectement son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un
prêt usuraire.
En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d’emprisonnement et
15.000.000 de francs CFA d’amende.
Art.364.3 : Outre les peines fixées par le précédent article, le tribunal peut ordonner :
1) la publication de sa décision aux frais du condamné dans les journaux qu’il désigne
ainsi que toute forme qu’il appréciera ;
2) la fermeture provisoire ou définitive de l’entreprise qui s’est livrée ou dont les
dirigeants se sont livrés à des opérations usuraires, assortie de la nomination d’un
administrateur ou d’un liquidateur.
En cas de fermeture provisoire, le délinquant ou l’entreprise doit continuer à payer à
son personnel, les salaires et indemnités de toutes natures auxquels celui-ci a droit. Cette durée
ne peut excéder trois mois.
En cas de récidive, la fermeture définitive sera ordonnée.
Art.364.4 : Sont passibles des peines prévues à l’article 364.3 et éventuellement des mesures
fixées à l’article 364.3, ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction ou de
l’administration d’une entreprise, société, association, coopérative, ou autre personne morale
laissent sciemment toute personne soumise à leur autorité ou leur contrôle contrevenir
aux dispositions de la présente section.
Art.364.5 : La prescription du délit d’usure court à compter du jour de la dernière perception
soit de l’intérêt, soit du capital, ou de la dernière remise de choses se rattachant à l’opération
usuraire.
Chapitre VIII. – BANQUEROUTE
Art.365 : Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis :
-
les banqueroutiers simples, d’un emprisonnement de un mois à deux ans ;
-
les banqueroutiers frauduleux, d’un emprisonnement de un à cinq ans.
En outre, les banqueroutiers frauduleux pourront être privés, conformément aux dispositions de
l’article 25, en tout ou en partie, des droits mentionnés à l’article 21.
Art.366 : Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent les peines prévues à
l’article précédent, même s’ils n’ont pas la qualité de commerçant.
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