- si les pièces détruites sont des actes de l’autorité publique ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera celle d’un emprisonnement de deux à moins de dix ans, et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs ; - s’il s’agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs. Dans le cas prévu à l’alinéa 3 du présent article, le coupable pourra être privé, conformément aux dispositions de l’article 25, en tout et en partie des droits mentionnés à l’article 21. L’interdiction de séjour pourra être prononcée. Chapitre VII. - DESTRUCTION D’OBJETS MOBILIERS ET DE RECOLTES Art.393 : Tout pillage, tout dégât d’objets mobiliers, effets, denrées ou marchandises, grain, farine et toutes autres substances alimentaires, vins ou autres boissons, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 5.000 à 100.000 francs. Si le pillage ou le dégât a été commis en réunion ou en bande et à force ouverte, la peine d’emprisonnement sera de deux à moins de dix ans. Néanmoins ceux qui prouveront avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à prendre part à des violences, pourront n’être punis que de l’emprisonnement de un à cinq ans, et d’une amende de 5.000 à 100.000 francs. Art.394 : Quiconque, à l’aide d’une liqueur ou substance corrosive, ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication ou résultant de la fabrication, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de fabrique ou par un employé de la maison de commerce, l’emprisonnement sera de deux à cinq ans. Art.395 : Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d’homme, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs. Quiconque aura coupé des grains ou fourrages qu’il savait appartenir à autrui, sera puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs. L’emprisonnement sera de six mois à un an s’il a coupé du grain en vert ou si le fait a été commis la nuit. Art.396 : Toute rupture, toute destruction d’instrument agricole, de parc à bestiaux, de cabane de gardien, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents