Art. 137 : Les opérations prévues aux articles précédents, même perpétrées à l’étranger,
seront punies suivant les mêmes distinctions s’il s’agit de monnaies, billets ou effets
étrangers.
Toutefois, ceux qui, à l’étranger, se sont rendus coupables comme auteurs ou complices de tels
délits, ne pourront être poursuivis au Niger que dans les conditions prévues au code de
procédure pénale.
Art. 138 : La participation énoncée aux précédents articles ne s’applique point à ceux
qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaies contrefaites, altérées ou colorées,
les ont remises en circulation.
Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les
vices, sera puni d’une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par
les pièces qu’il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse, en aucun cas, être
inférieure à 50.000 francs.
Art. 139 : La soustraction, l’émission ou la mise en circulation de moyens de paiement ayant
pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal, sera
punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 200.000 francs à 20.000.000
de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les moyens de paiement souscrits, émis ou mis en circulation contrairement aux prohibitions
du présent article, seront saisis par les agents habilités à constater les infractions. Leur
confiscation devra être prononcée par le tribunal.
Art. 140 : Seront punis d’une amende de 50.000 à 500.000 francs ceux qui, sans y avoir été
préalablement autorisés par l’autorité publique, emploient ou détiennent des appareils ou
instruments susceptibles d’être utilisés pour la fabrication des monnaies métalliques, d’effets
émis par le Trésor ou de billets de banque, ainsi que ceux qui en ont livré à des personnes non
pourvues d’une autorisation.
SECTION II. – Contrefaçon des sceaux de l’Etat, timbres et marques
Art. 141 : Ceux qui auront contrefait le sceau de l’Etat ou fait usage du sceau
contrefait, seront punis d’un emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de
100.000 à 10.000.000 de francs.
Art. 142 : Ceux qui auront contrefait, ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit les
marteaux de l’Etat servant aux marques forestières, soit le poinçon ou des poinçons
servant à marquer les matières d’or ou d’argent, ou qui auront fait usage des papiers, effets,
timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, seront punis d’un emprisonnement de
deux à six ans et d’une amende de 80.000 à 8.000.000 de francs.
Art. 143 : Sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 50.000
à 5.000.000 de francs quiconque s’étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou
poinçons ayant l’une des destinations exprimées en l’article 142, en aura fait une application ou
usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l’Etat.
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