Art. 144: Seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 40.000 à 4.000.000 de francs : 1) ceux qui auront contrefait les marques destinés à être apposées au nom du gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou qui auront fait usage de ces fausses marques ; 2) Ceux qui auront contrefait le sceau, le timbre ou marque d’une autorité quelconque, ou qui auront fait usage de sceaux, timbres ou marques contrefaits ; 3) Ceux qui auront contrefait les papiers à l’entête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les différentes juridictions, qui les auront vendus, colportés ou distribués, ou qui auront fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits ; 4) Ceux qui auront contrefait ou falsifié les timbres-poste, empreintes d’affranchissement ou coupons-réponses émis par l’administration nigérienne des postes et les timbres mobiles, qui auront vendu, colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres, empreintes ou coupons-réponses contrefaits ou falsifiés. Art. 145 : Quiconque s’étant indûment procuré de vrais sceaux, marques, timbres ou imprimés prévus à l’article précédent, en aura fait ou tenté d’en faire une application ou un usage frauduleux, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 30.000 à 3.000.000 de francs. Art. 146 : Seront punis d’un emprisonnement de dix jours à six mois et d’une amende de 10.000 à 300.000 francs : 1) Ceux qui auront fabriqué, vendu, ou distribué, tous objets, imprimés ou formules, obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal au Niger ou à l’étranger, avec les titres de rente, vignettes et timbres de service des postes et télécommunications ou des régies de l’Etat, actions, obligations, parts d’intérêt, coupons de dividende y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par l’Etat, les établissements publics, ainsi que par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, imprimés ou formules aux lieu et place des valeurs imitées ; 2) Ceux qui auront fabriqué, vendu, colporté, distribué ou utilisé des imprimés qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre caractère, présenteraient, avec les papiers à entête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques et les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ; 3) Ceux qui auront sciemment fait usage de timbres-poste ou de timbres mobiles ayant déjà été utilisés, ainsi que ceux qui auront, par tous les moyens, altéré des timbres dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure ;

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