Art. 144: Seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende
de 40.000 à 4.000.000 de francs :
1) ceux qui auront contrefait les marques destinés à être apposées au nom du
gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou qui auront fait
usage de ces fausses marques ;
2) Ceux qui auront contrefait le sceau, le timbre ou marque d’une autorité quelconque, ou
qui auront fait usage de sceaux, timbres ou marques contrefaits ;
3) Ceux qui auront contrefait les papiers à l’entête ou imprimés officiels en usage dans les
assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les
différentes juridictions, qui les auront vendus, colportés ou distribués, ou qui auront
fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits ;
4) Ceux qui auront contrefait ou falsifié les timbres-poste, empreintes d’affranchissement
ou coupons-réponses émis par l’administration nigérienne des postes et les timbres
mobiles, qui auront vendu, colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres,
empreintes ou coupons-réponses contrefaits ou falsifiés.
Art. 145 : Quiconque s’étant indûment procuré de vrais sceaux, marques, timbres ou
imprimés prévus à l’article précédent, en aura fait ou tenté d’en faire une application ou un
usage frauduleux, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de
30.000 à 3.000.000 de francs.
Art. 146 : Seront punis d’un emprisonnement de dix jours à six mois et d’une amende
de 10.000 à 300.000 francs :
1) Ceux qui auront fabriqué, vendu, ou distribué, tous objets, imprimés ou formules,
obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec
les pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal au Niger ou à
l’étranger, avec les titres de rente, vignettes et timbres de service des postes et
télécommunications ou des régies de l’Etat, actions, obligations, parts d’intérêt,
coupons de dividende y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par
l’Etat, les établissements publics, ainsi que par des sociétés, compagnies ou
entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets,
imprimés ou formules aux lieu et place des valeurs imitées ;
2) Ceux qui auront fabriqué, vendu, colporté, distribué ou utilisé des imprimés qui, par leur
format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre
caractère, présenteraient, avec les papiers à entête ou imprimés officiels en usage dans
les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques et les
différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit
du public ;
3) Ceux qui auront sciemment fait usage de timbres-poste ou de timbres mobiles ayant
déjà été utilisés, ainsi que ceux qui auront, par tous les moyens, altéré des timbres dans
le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur
réutilisation ultérieure ;
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