Art. 174 : Les violences ou voies de fait exercées contre les magistrats de l’ordre
administratif ou judiciaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs
fonctions, seront punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à
500.000 francs.
Si elles ont eu lieu à l’audience d’un tribunal ou d’une cour, ou si elles ont été la
cause d’effusion de sang, blessures ou maladies, ou s’il y a eu préméditation ou guetapens, l’emprisonnement sera de deux ans à moins de dix ans.
S’il en est résulté la mort de la victime, le coupable sera puni d’un emprisonnement de quinze à
trente ans.
Art. 175 : Le meurtre d’un magistrat, d’un fonctionnaire, d’un officier public ou d’un citoyen
chargé d’un ministère de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions, sera puni de la peine de mort.
Art. 176 : Dans les cas prévus aux articles 173, alinéas 2 et 3, 174, alinéas 2 et 3, et 175, il ne
pourra être fait application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au
sursis.
Toutefois, lorsque la peine de mort sera encourue, l’emprisonnement à vie pourra lui
être substitué.
L’interdiction de séjour pourra être prononcée en matière correctionnelle.
Chapitre VI. – VAGABONDAGE – MENDICITE
SECTION I. – Vagabondage
Art. 177 : Les vagabonds sont ceux qui n’ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance et
qui n’exercent habituellement ni métier, ni profession.
Art. 178 : Les vagabonds seront punis d’un emprisonnement de trois à six mois.
L’interdiction de séjour sera en outre prononcée.
SECTION II. – Mendicité
Art. 179 : Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu public ou privé
sera punie d’un emprisonnement de trois à six mois.
Art. 180 : Aucune peine ne pourra toutefois être prononcée contre les vieillards de plus de
soixante ans et les infirmes.
er
Art. 181 : (Loi n ° 63-3 du 1 février 1963). Les parents de mineurs de moins de dix-huit ans se
livrant habituellement à la mendicité, tous ceux qui les auront invités à mendier ou qui en tirent
sciemment profit, seront punis d’un emprisonnement de six mois à un an.
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