Art. 182 : Toute personne membre d’une organisation de mendiants sera punie d’un emprisonnement de un à deux ans. L’interdiction de séjour sera en outre prononcée. Chapitre VII. – DES INFRACTIONS CONTRE L’AUTORITE PUBLIQUE. SECTION I. – Refus d’un service légalement dû. Art. 183 : Tout commandant d’armes, tout officier ou sous-officier ou chef de détachement de la force publique qui, après en avoir été légalement requis par l’autorité civile, aura refusé de faire agir la force placée sous ces ordres, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 184 : Les témoins et jurés défaillants qui auront allégué une excuse reconnue fausse, le médecin qui ne défère pas aux réquisitions de la justice, les particuliers qui ne se conforment pas aux réquisitions légales des représentants des autorités publiques, seront condamnés à un emprisonnement de quinze jours à deux mois et à une amende de 10.000 à 100.000 ou à l’une de ces deux peines seulement. Sont assimilées aux réquisitions légales, mentionnées à l’alinéa précédent, les convocations émanant des chefs de circonscriptions administratives, des magistrats et des officiers de police judiciaire, et remises à leurs destinataires. Art. 185 : Ceux qui par violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, auront organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de payer l’impôt seront punis d’une peine de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs. Ceux qui auront refusé collectivement le paiement de l’impôt seront punis d’une peine de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Le refus individuel du paiement de l’impôt, s’il n’est pas justifié par un titre de dégrèvement ou de décharge, sera puni d’une peine de 15 jours à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3, les poursuites ne pourront être engagées que sur la plainte des agents chargés du recouvrement de l’impôt ; toutefois, aucune poursuite n’aura lieu avant l’expiration d’une période de trois mois après la date de mise en recouvrement du rôle. Art. 186 : Sera puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui, ayant eu connaissance d’un crime déjà tenté ou consommé, n’aura pas averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. La peine d’emprisonnement sera de six mois au moins et de trois ans au plus si la dénonciation aurait pu avoir pour effet de prévenir ou de limiter les effets du crime, ou si le

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