Art. 196. 1. : Quiconque aura résisté ou tenté de résister à l’exécution d’une décision
de justice devenue définitive ou exécutoire sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux
ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
Si la résistance a été commise avec port d’arme l’emprisonnement sera de 6 mois à 3 ans et
l’amende de 10.000 à 200.000 francs.
Si la résistance a été commise avec violence, l’emprisonnement sera de 1 à 5 ans et l’amende de
20.000 à
200.000 francs.
Art. 196. 2. : Si la résistance a été commise en réunion de deux ou plusieurs
personnes, l’emprisonnement sera de 2 à 5 ans et l’amende de 20 000 à 200.000 francs.
Si la résistance a été commise en réunion de plusieurs personnes
arme, l’emprisonnement sera de 2 à 7 ans et l’amende de 20.000 à 200.000 francs.
avec
Si les faits prévus à l’alinéa précédent ont été commis avec violence, l’emprisonnement sera de
2 à moins de 10 ans et l’amende de 50 000 à 500. 000 francs.
Art. 196. 3. : Tout dépositaire de l’autorité publique qui aura refusé de prêter main
forte lorsqu’il en sera régulièrement requis pour l’exécution d’une décision de justice
devenue définitive ou exécutoire sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une
amende de 10. 000 à 20. 000 francs.
Chapitre VIII. – EVASION ET ASSISTANCE AUX MALFAITEURS
SECTION I. – Evasion de détenus
Art. 197 : Toute personne détenue légalement en quelque lieu que ce soit qui se sera évadée ou
aura tenté de s’évader sera, pour ce seul fait, punie d’un emprisonnement de trois mois à un an.
Si l’évasion a eu lieu par bris de prison ou violences, l’emprisonnement sera de six mois à deux
ans.
La peine prononcée sera subie immédiatement après l’expiration de celle que le détenu aura
encourue pour l’infraction motivant la détention ou immédiatement après l’arrêt ou le
jugement qui l’aura acquitté ou renvoyé absous de ladite infraction.
Art. 198 : Tout gardien ou préposé à la conduite, au transport ou à la garde des détenus qui, par
sa négligence, aura permis l’évasion de détenus, sera puni d’un emprisonnement de trois mois
à un an et d’une amende de 5.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines
seulement.
Art. 199 : Tout gardien ou préposé à la conduite, au transport ou à la garde de détenus, qui aura
tenté de procurer ou de faciliter une évasion, même si celle-ci n’a été consommée ni
tentée, et quand bien même que les préparatifs auraient été menés à l’insu du détenu, sera puni
d’un emprisonnement de six mois à trois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
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