vue de transfusions ou de dons de peau destinées à des greffes, pour autant que ces dons
soient volontaires, consentis et destinés à ces fins thérapeutiques ;
11) le fait de soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque ;
12) le fait de lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des
biens de caractère civil, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies
humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de
caractère civil qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct
attendu, sans préjudice de la criminalité de l’attaque dont les effets
dommageables, même proportionnés à l’avantage militaire attendu, seraient
incompatibles avec les principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages
établis, des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique ;
13) le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces
dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines,
des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère
civil, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret ou direct
attendu, sans préjudice de la criminalité de l’attaque dont les effets
dommageables
même
proportionnés à l’avantage militaire attendu seraient
incompatibles avec les principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages
établis, des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique ;
14) le fait de soumettre à une attaque des localités non défendues ou des zones
démilitarisées ;
15) le fait de soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat ;
16) le fait d’utiliser perfidement le signe distinctif de la croix rouge ou du croissant rouge ;
17) le transfert dans un territoire occupé d’une partie de la population civile de la
puissance occupante, dans le cas d’un conflit armé international, ou de l’autorité
occupante dans le cas d’un conflit armé non international ;
18) le fait de retarder sans justification le rapatriement des prisonniers de guerre ou des
civils ;
19) le fait de se livrer aux pratiques de l’apartheid ou à d’autres pratiques inhumaines ou
dégradantes fondées sur la discrimination raciale et donnant lieu à des outrages à la
dignité personnelle ;
20) le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les œuvres d’art ou les
lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des
peuples auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d’un arrangement
particulier alors qu’il n’existe aucune preuve de violation par la partie adverse de
l’interdiction d’utiliser ces biens à l’appui de l’effort militaire, et que ces biens ne sont
pas situés à proximité immédiate d’objectifs militaires.
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