Aucun intérêt, aucune nécessité d’ordre politique, militaire ou national, ne peut justifier,
même à titre de représailles, les infractions prévues par les articles 208.1, 208.2 et 208.3, sans
préjudice des exceptions mentionnées aux 9° et 13° de l’article 208.3.
Art. 208. 7.: L’immunité attachée à la qualité officielle d’une personne n’empêche pas
l’application des dispositions du présent chapitre.
Art. 208. 8. : L’action publique relative aux crimes prévus au présent chapitre ainsi que les
peines prononcées sont imprescriptibles.
Les juridictions nigériennes sont compétentes pour connaître des infractions prévues au
présent chapitre, indépendamment du lieu où celles-ci auront été commises.
Pour les infractions commises à l’étranger par un nigérien contre un étranger, la plainte
de l’étranger ou de sa famille ou l’avis officiel de l’autorité du pays où l’infraction a été
commise n’est pas requis.
Chapitre premier. – ALTERATION DE LA VERITE ET DIVULGATION
SECTION I. –Faux témoignage
Art. 209 : Le faux témoignage est le fait d’altérer sciemment la vérité dans une déposition faite
sous serment devant une juridiction de jugement ou devant une juridiction d’instruction.
Art. 210 : Quiconque sera coupable de faux témoignage, en matière de simple police,
soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d’un emprisonnement de un à trois ans et
d’une amende de 10. 000 à 100. 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 211 : Le coupable de faux témoignage, en matière correctionnelle, soit contre l’inculpé ou
le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une
amende de 20. 000 à 200. 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq années d’emprisonnement, le
faux témoin qui a déposé contre lui encourra la même peine.
Art. 212 : Le coupable de faux témoignage, en matière criminelle, soit contre l’inculpé ou
l’accusé, soit en sa faveur, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une
amende de 50. 000 à 300. 000 francs.
Si néanmoins l’accusé a été condamné à une peine égale ou supérieure à dix
ans d’emprisonnement, le faux témoin qui a déposé contre lui encourra la même peine.
Art. 213 : Le coupable de faux témoignage, en matière civile ou administrative, sera puni
d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 20. 000 à 200. 000 francs ou de
l’une de ces deux peines seulement.
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