JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
14 juillet 2018
Texte 22 sur 160
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la Coopérative EXPANDIS et modifiant l’arrêté du 30 octobre 1997
portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et
légumes
NOR : AGRT1816340A
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le règlement (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du
règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes
transformés ;
Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM
unique ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE)
no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des
produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution
(UE) no 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à
D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs ;
Vu l’avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination
de l’économie agricole et alimentaire du 29 juin 2018 ;
Vu la délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 décembre 2017 par laquelle la
Coopérative PRIM’ALLIA approuve la fusion par absorption de la Coopérative agricole COVIPOM et la
modification de dénomination sociale et de zone géographique,
Arrête :
Art. 1er. – Les articles 1er et 2 de l’arrêté du 30 octobre 1997 susvisé sont remplacés par l’article suivant :
« Art. 1er. – La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs est accordée à la Coopérative
EXPANDIS dont le siège social est situé à MARCHAIS (Aisne), sous le numéro 02 FL 2004, dans le secteur des
fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l’organisation de producteurs ».
Art. 2. – L’article 3 de l’arrêté du 30 octobre 1997 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
K. SERREC
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