14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 31 sur 160
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
TRANSPORTS
Arrêté du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus
sur les aérodromes de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu
NOR : TRAA1816576A
La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits
des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles R. 224-2, R. 224-3-1 et R. 224-3-2 ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes,
Arrête :
Art. 1 . – Au II de l’article 1er de l’arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, les mots : « Pour les aérodromes de
l’Etat concédés » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du III du présent article, pour les aérodromes de
l’Etat concédés ».
Art. 2. – Il est inséré à l’article 1er de l’arrêté du 16 septembre 2005 susvisé un III ainsi rédigé :
er
« III. – Pour les aérodromes de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu, le périmètre d’activités prévu à
l’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile prend en compte l’ensemble des activités de l’exploitant, à
l’exception des activités suivantes :
« – des activités d’assistance en escale sur l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur autres que celles mentionnées à
l’article R. 216-6 du code de l’aviation civile ;
« – sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de la Côte
d’Azur au sens de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
« – des activités dont le financement relève de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
« – des activités dont le financement relève de l’article 1609 quatervicies A de ce même code ;
« – des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux
services bancaires et de change, à l’hôtellerie, à la location d’automobiles et à la publicité ;
« – des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de
terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
– l’exercice des activités d’assistance en escale ;
– le stockage et la distribution de carburants d’aviation ;
– la maintenance des aéronefs ;
– l’exercice des activités liées au fret aérien ;
– l’exercice des activités d’aviation générale et d’affaires ;
– le stationnement automobile public et par abonnement ;
– les transports publics ;
« – des autres activités de l’exploitant sans rapport avec l’activité des aérodromes de Nice-Côte d’Azur et
Cannes-Mandelieu. »
Art. 3. – Pour chaque période tarifaire annuelle à compter du 1er novembre 2018, l’évolution des tarifs des
redevances mentionnées à l’article R. 224-2 du code de l’aviation civile notifiés en application de
l’article R. 224-3-3 du code de l’aviation civile pour les aérodromes de Nice-Côte d’Azur et de CannesMandelieu, à l’exception de la redevance d’assistance aux personnes à mobilité réduite établie conformément à
l’article 8 du règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les
droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens, est
conforme à la règle de plafonnement définie à l’annexe au présent arrêté.
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