14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 160 Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, GÉRARD COLLOMB Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, NICOLAS HULOT La garde des sceaux, ministre de la justice, NICOLE BELLOUBET Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, JEAN-YVES LE DRIAN La ministre des armées, FLORENCE PARLY Le ministre de la cohésion des territoires, JACQUES MÉZARD Le ministre de l’économie et des finances, BRUNO LE MAIRE Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN La ministre des outre-mer, ANNICK GIRARDIN La secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées, GENEVIÈVE DARRIEUSSECQ Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, OLIVIER DUSSOPT (1) Travaux préparatoires : loi no 2018-607. Assemblée nationale : Projet de loi no 659 ; Rapport de M. Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission de la défense, no 765 ; Avis de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, no 732 ; Avis de M. Jean-François Eliaou, au nom de la commission des lois, no 761 ; Avis de M. Olivier Gaillard, au nom de la commission des finances, no 762 ; Discussion les 20, 21 et 22 mars 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mars 2018 (TA no 104). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 383 (2017-2018) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 476 (2017-2018) ; Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, no 472 (2017-2018) ; Avis de M. Dominique de Legge, au nom de la commission des finances, no 473 (2017-2018) ; Texte de la commission no 477 (2017-2018) ; Discussion les 22, 23, 24 et 29 mai et adoption le 29 mai 2018 (TA no 110, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1013 ; Rapport de M. Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission mixte paritaire, no 1091 ; Discussion et adoption le 27 juin 2018 (TA no 144). Sénat : Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission mixte paritaire, no 581 (2017-2018) ; Texte de la commission no 582 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 28 juin 2018 (TA no 130, 2017-2018).

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