JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14 juillet 2018 Texte 9 sur 160 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décision du 12 juillet 2018 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières) NOR : INTA1819648S Le directeur de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, Vu le code des marchés publics ; Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ; Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ; Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur ; Vu la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières), Décide : Art. 1er. – L’article 5 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. – Délégation est donnée à M. Yoann Blais, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l’organisation financière, à M. Julien Oger, premier conseiller de chambre régionale des comptes, chef du bureau du contrôle interne financier, directement placés sous l’autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à Mme Faustine Bentaberry, attachée principale d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité du chef du bureau du pilotage et de l’organisation financière, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : « 1o Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l’intérieur, notamment les actes de certification de service fait ; « 2o Les arrêtés relatifs aux régies d’avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. » Art. 2. – L’article 20 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 20. – Délégation est donnée à Mmes Marine Herlem et Christine Poulain, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes visés à l’article 19 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. » Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 12 juillet 2018. A. GOBELET

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