14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 160 Cette obligation s’applique également aux équipements radio des véhicules au sol destinés à être exploités dans des assignations de fréquence dont l’espacement entre canaux est de 8,33 kHz. Art. 5. – Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 juin 2018. Pour la ministre et par délégation : Le directeur du transport aérien, M. BOREL

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents